Par quelles redevances êtes-vous concerné ?

La redevance pour pollution domestique

Vous consommez de l’eau et en altérez la qualité : vous êtes concerné par la redevance pour Pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte.

• elle s’applique : au volume d’eau consommé
• son taux de 2019 à 2024 : 23 c€/m³ en zone non majorée et 30 c€/m³ en zone majorée (le plafond voté au Parlement est de 50 c€/m³)
• sa collecte : par les services d’eau (mairie, syndicat d’eau ou distributeurs) via votre facture d'eau

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Vous êtes raccordé ou raccordable à l’égout : vous êtes concerné par la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

• elle s’applique : au volume d’eau consommé
• sont taux de 2019 à 2021 : 15 c€/m³ (le plafond voté au Parlement est de 50 c€/m³)
• sont taux de 2022 à 2024 : 16 c€/m³ (le plafond voté au Parlement est de 50 c€/m³)
• sa collecte : par les services d’assainissement (mairie, syndicat d’eau ou distributeurs) via votre facture d'eau

La redevance pour prélèvement

Vous consommez de l’eau et en altérez la disponibilité : vous êtes concerné par la redevance pour Prélèvement de l’eau pour l’alimentation en eau potable.

Cette redevance est due par les services de l’eau qui vous la répercutent. Elle fait partie du coût d’exploitation au même titre que l’électricité, les produits de traitement pour rendre l’eau potable…

• elle s’applique : au volume prélevé dans le milieu naturel
• sa collecte : par les services d’eau (mairie, syndicat d’eau ou distributeurs) via votre facture d'eau
• quels sont les taux appliqués ?
  • Ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) (le plafond voté au Parlement est de 7,2 c€/m³ hors ZRE)
    • de 2019 à 2023 : 3,30 centimes d’euro par m³ (zone 1)
    • 2024 : 3,31 centimes d’euro par m³ (zone 1)
  • Ressource de catégorie 2 (en ZRE *) (le plafond voté au Parlement est de 14,4 c€/m³ en ZRE)
    • de 2019 à 2021 : 4,20 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2022 : 4,55 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2023 : 4,93 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2024 : 5,32 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)

* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

La redevance pour pollutions diffuses

Vous achetez des produits phytosanitaires (fongicides, herbicides, insecticides, semences traitées) : vous êtes concerné par la redevance pour pollutions diffuses.

Elle vise à réduire l’usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto.

• elle s’applique : à chaque produit acheté
• son taux : est propre à chaque produit
• sa collecte : par les distributeurs de produits phytosanitaires (jardineries…) via votre facture d’achat

Vous êtes ainsi en mesure de modifier vos comportements d’achat pour réduire prioritairement l’usage de ces substances dites « dangereuses » et recourir à des alternatives.

La redevance pour la protection du milieu aquatique

Vous êtes pêcheur : vous êtes concerné par la redevance association : protection du milieu aquatique .

• elle s’applique : à chaque personne majeure qui se livre à la pêche
• son taux : de 1 € pour une journée à 8 € 80 pour une année. Supplément annuel de 20 € pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer
• sa collecte : par les fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques via votre achat d’une carte de pêche

A quoi servent ces redevances ?

Toutes ces redevances sont reversées à l’agence de l’eau qui les redistribue sous forme d’aide (subvention ou avance sans intérêts), voir l'essentiel des aides. Elle apporte ainsi son soutien financier aux actions ou projets d’intérêt commun au bassin pour :

• lutter contre la pollution
• protéger les ressources en eau
• protéger les milieux aquatiques

2,198 milliards d’euros sont ainsi mobilisés par l’agence de l’eau de 2019 à 2024.

Quel impact sur vos factures ?

L’impact des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est en moyenne sur l’ensemble du bassin de l’ordre de 12,4 % du prix du m³ d’eau.