Pollution de l’eau d’origine non domestique
Les productions industrielles peuvent rejeter des polluants qui dégradent la qualité de l’eau. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance pour pollution non domestique pour inciter à réduire ces rejets par une amélioration du process industriel (technologies propres) ou de leur dispositif d’épuration. Article L213-10-2 du code de l’environnement.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous avez une activité industrielle ou assimilée qui entraîne un rejet directement au milieu naturel (rejet non raccordé au réseau public d’assainissement collectif).
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si vous dépassez le seuil de redevabilité défini par l’article L.213-10-2 pour au moins un des éléments constitutifs de la pollution suivants :
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Éléments de pollution |
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AOX : composés halogénés |
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Chaleur |
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DBO5 : demande biologique en oxygène |
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DCO : demande chimique en oxygène |
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MES : matières en suspension |
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METOX : métaux et métalloïde |
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MI : toxicité aiguë |
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NO : azote oxydé |
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NR : azote réduit |
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P : phosphore |
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SDE : Substances dangereuses pour l’environnement |
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Sels dissous |
Comment est calculée cette redevance ?
Quelle est l’assiette ?
L'assiette de la redevance pollution de l’eau non domestique est la pollution annuelle rejetée directement au milieu naturel.
Les flux rejetés au milieu par l'intermédiaire d'un réseau de collecte vers une station d'épuration collective n'entrent pas dans le calcul de la redevance.
L’assiette est calculée de la manière suivante :
Calcul de l'assiette pour la redevance pollution de l’eau d'origine non domestique
novembre 2024
© Agence de l'eau Loire-Bretagne
La formule pour calculer l’assiette est : 12 multiplié par l’addition (pollution mensuelle maximum rejetée + pollution mensuelle moyenne rejetée), le tout divisé par 2.
Elle est déterminée à partir d'un suivi régulier des rejets (SRR) ou à défaut, d'un calcul par différence entre un niveau théorique de pollution produite et la pollution évitée.
- Le SRR est le mode normal de calcul de l'assiette de la redevance pollution industrielle.
La redevance est alors basée sur le flux mesuré de pollution rejetée au milieu naturel.
Il ne peut être mis en place qu'après avoir obtenu un agrément de la part de l'agence de l'eau.
Les industriels ayant obtenu l'agrément doivent compléter l'application GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) avec les résultats des analyses effectuées au cours de l'année au(x) point(s) de rejet(s).
L'agence de l'eau récupèrera ces données afin de calculer les flux rejetés.
Un diagnostic de fonctionnement du dispositif de SRR est à réaliser au moins tous les 2 ans par un organisme extérieur habilité.
Vous êtes obligatoirement sous ce régime SRR si vous dépassez le seuil défini par le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 pour au moins un des éléments constitutifs de la pollution. Dans ce cas précis, si le dispositif SRR n’est pas mis en place et agréé par l’agence de l’eau (hors impossibilité technique), l’assiette de la redevance est majorée de 40%. - A défaut de SRR, la pollution produite est calculée sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques d'une activité déterminées à partir de campagnes générales de mesures ou du tableau d'estimation forfaitaire (arrêté ministériel du 21/12/2007). La pollution évitée par le système d'épuration industriel est calculée quant à elle soit sur la base de rendements réels déterminés grâce aux mesures et aux analyses effectuées en entrée et sortie du dispositif d'épuration (effectuées par le redevable et validées par l’agence), soit sur la base de rendements forfaitaires fonction du type d'épuration.
La pollution évitée par l'épandage est calculée en fonction des éléments recueillis dans le suivi agronomique fourni en même temps que la télédéclaration.
Elle est le produit d'un coefficient de récupération des effluents (0,8 ou 1) et de coefficients d'élimination de la pollution (niveau mauvais à niveau excellent).
Quels sont les taux appliqués ?
Les taux du 12e programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025 à 2030 ont été votés le 15 octobre 2024 par délibération n°2024-97.
Les tarifs sont exprimés en € / unité pour chaque paramètre polluant et sont modulés géographiquement.
Le zonage est fixé par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau.
Consultez le tableau des Taux de redevance pollution de l’agence de l'eau Loire-Bretagne.
Zonage des redevances pour pollution de l'eau, hors activité d'élevage - 12e programme
Date carte : 30 octobre 2024 - Période de données : 2025 - 2030 - © Agence de l'eau Loire-Bretagne
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Comment faire la déclaration ?
Si je suis au SRR :
Industriels au SRR, vous avez déclaré vos données sur le portail GIDAF en N-1.
Les résultats d’analyses seront collectés via le portail GIDAF et seront valorisés par les services de l’agence de l’eau dans le calcul annuel de votre redevance pollution.
Toutefois, votre déclaration annuelle devra bien être complétée et validée sur le site de télédéclaration des agences de l’eau.
Chaque année, vous avez jusqu'au 31 mars pour déclarer à l’agence de l’eau les éléments nécessaires au calcul de la redevance via le portail des téléservices.
Exemple :
Pour l’année 2026, vous avez jusqu’au 31 mars 2027 pour télédéclarer vos redevances qui seront calculées sur le fondement des données d’autosurveillance déclarées sur le portail GIDAF en 2026.
La déclaration sera effectuée par le biais de votre compte personnel.
Une rubrique d’aide à la connexion et d’aide à la création d’un compte personnel, est disponible sur la page d’accueil du site de télédéclaration : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr/Accueil.
Si vous êtes dans l’impossibilité de créer un compte personnel, vous pourrez solliciter l’agence de l’eau pour obtenir un identifiant et un mot de passe à usage unique.
Si je ne suis pas au SRR :
Votre déclaration annuelle devra être complétée et validée sur le site de télédéclaration des agences de l’eau.
Chaque année, vous avez jusqu'au 31 mars pour déclarer à l’agence de l’eau les éléments nécessaires au calcul de la redevance via le portail des téléservices.
Exemple :
Pour l’année 2026, vous avez jusqu’au 31 mars 2027 pour télédéclarer vos redevances.
Une rubrique d’aide à la connexion et d’aide à la création d’un compte personnel, est disponible sur la page d’accueil du site de télédéclaration : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr/Accueil.
Si vous êtes dans l’impossibilité de créer un compte personnel, vous pourrez solliciter l’agence de l’eau pour obtenir un identifiant et un mot de passe à usage unique.
