© Ville de Rennes

Êtes-vous concerné ?

Sont concernés tous les acheteurs de produits phytosanitaires (fongicides, herbicides, insecticides, semences traitées).

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si vous êtes un distributeur de produits phytosanitaires en France ou un usager (agriculteur ou acheteur) qui se fournit à l’étranger.

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est la quantité de substances actives classées vendue dans l'année à l'utilisateur final, et contenue dans les produits phytosanitaires.

Cette quantité est déclarée chaque année par les producteurs de ces produits. Cette information est affichée sur le produit. 

Un arrêté ministériel précise chaque année les substances actives classées dans les différentes catégories.

Quels sont les taux appliqués ?

De 2019 à 2024 :

• 9,00 euros/kg : pour les substances classées en raison de leur cancérogénicité, mutagénicité et leur toxicité pour la reproduction
• 5,10 euros/kg : pour les substances classées en raison de leur toxicité aigüe ou spécifique pour certains organes cibles ou en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement
• 3,00 euros/kg : pour les substances classées en raison de leur toxicité aigüe pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2
• 0,90 euro/kg : pour les substances classées en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégories 3 ou 4

Comment est calculée cette redevance ?

Lorsqu'une même substance relève de plusieurs catégories, le taux appliqué est le plus élevé des catégories concernées.

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Vous êtes un distributeur de produits phytosanitaires

Vous devez tenir à jour un registre des ventes et établir un bilan annuel des ventes. Ce bilan annuel doit lister pour chaque produit référencé :

• le numéro d'autorisation de mise sur le marché,
• les quantités facturées exprimées en kilogrammes ou litres.

Vous êtes un usager qui se fournit à l’étranger

Vous devez établir un bilan annuel de vos achats.

Informations complémentaires

Qui gère et traite cette redevance ?

L’agence de l’eau Artois-Picardie prend en charge la gestion et le traitement mutualisés de cette redevance pour l’ensemble des agences de l’eau.

Agence de l'eau Artois-Picardie

Centre tertiaire de l'arsenal

200, rue Marceline

BP 80818

59508 DOUAI CEDEX

Tél : 03.27.99.90.99

www.eau-artois-picardie.fr

Courriel : phyto@eau-artois-picardie.fr