Performance des systèmes d’assainissement collectif
Cette redevance taxe les collectivités selon la performance de leurs systèmes d’assainissement collectif. Article L.213-10-6 du code de l’environnement.
Êtes-vous concerné ?
Toute personne abonnée au service d’assainissement collectif est concernée par cette redevance qui sera répercutée sur la facture d’assainissement. Particulier comme usager industriel sont désormais soumis à cette redevance pour performance des systèmes d’assainissement, dès lors qu’ils sont raccordés aux réseaux publics d’assainissement collectif.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si vous êtes une commune ou un établissement public compétent en matière de traitement des eaux usées.
Comment est calculée cette redevance ?
Quelle est l’assiette ?
L’assiette est le volume d’eau facturé au titre de l’assainissement en année N.
Quel est le taux appliqué ?
| Année | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux* (en €/m3) | 0,28 | 0,28 | 0,28 | 0,28 | 0,29 | 0,29 |
*Le taux déterminé par l’agence de l’eau est fixé dans la limite légale d’un euro par mètre cube.
Comment est calculée la modulation de cette redevance ?
Le montant de la redevance est égal à l’assiette (volume d’eau facturé au titre de l’assainissement collectif) multipliée par le taux en vigueur multiplié par un coefficient de modulation calculé à partir de données N-2.
Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte 3 axes de modulation (autosurveillance, conformité réglementaire et performance du système d’assainissement), décomposés en plusieurs indicateurs selon la taille de la station (STEU).
Coefficient de modulation = 1 - (Coeff. Validation de l’AS (autosurveillance) + Coeff. Conformité réglementaire + Coeff. Performance du système d’assainissement)
À noter que pour 2025, première année de mise en œuvre de cette nouvelle redevance, le coefficient de modulation retenu sera forfaitaire et correspondra à une performance optimale soit 0,3.
Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif Loire-Bretagne 2025
=
Assiette (volume d’eau à la date de la facture) x 0,28 x 0,3
| Les trois axes de modulation | Poids |
|---|---|
| Validation de l'autosurveillance | 30 % |
| Conformité réglementaire | 20% |
| Performance du système d'assainissement | 20 % |
Critère de modulation
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Les collectivités doivent délibérer pour que leur exploitant puisse intégrer cette nouvelle redevance aux factures d’eau dès le 1er janvier 2025.
