Performance des réseaux d’eau potable
Cette redevance taxe les collectivités selon la performance de leurs réseaux d’eau potable. Article L.213-10-5 du code de l’environnement.
Êtes-vous concerné ?
Toute personne abonnée au service public de distribution d’eau potable est concernée par cette redevance qui sera répercutée sur sa facture d’eau potable. Particulier comme usager industriel sont désormais soumis à cette redevance performance eau potable, dès lors qu’ils sont raccordés aux réseaux publics d’alimentation.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si vous êtes une commune ou un établissement public compétent en matière de distribution d’eau.
Comment est calculée cette redevance ?
Quelle est l’assiette ?
L’assiette est le volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable en année N.
Quel est le taux appliqué ?
| Année | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux* (en €/m3) | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,11 | 0,11 |
*Le taux déterminé par l’agence de l’eau est fixé dans la limite légale d’un euro par mètre cube.
Comment est calculée la modulation de cette redevance ?
Le montant de la redevance est égal à l’assiette (volume d’eau potable facturé aux abonnés) multipliée par le taux en vigueur multiplié par un coefficient de modulation calculé à partir de données N-2.
Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte 2 axes de modulation (performance et gestion patrimoniale), décomposés en plusieurs indicateurs.
Coefficient de modulation = 1 - (coefficient de performance du réseau entre 0 et 0,55 + coefficient de gestion patrimoniale entre 0 et 0,25)
À noter que pour 2025, première année de mise en œuvre de cette nouvelle redevance, le coefficient de modulation retenu sera forfaitaire et correspondra à une performance optimale soit 0,2.
Redevance performance des réseaux d’eau potable Loire-Bretagne 2025
=
Assiette (volume d’eau à la date de la facture) x 0,10 x 0,2
Critères de modulation
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Les collectivités doivent délibérer pour que leur exploitant puisse intégrer cette nouvelle redevance aux factures d’eau dès le 1er janvier 2025.
