Prélèvement de l’eau pour l’industrie
Les prélèvements d’eau réduisent le débit des cours d’eau et le niveau des nappes au détriment des usages de l’eau situés en aval. Ils perturbent aussi la vie aquatique. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance « prélèvement de l'eau pour l'industrie » pour inciter les industriels à économiser l’eau et à réduire les gaspillages. Article L213-10-9 du code de l’environnement.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement direct sur la ressource en eau.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m3.
Comment est calculée cette redevance ?
Quelle est l'assiette ?
L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.
Quelles sont vos obligations ?
Mesurer les volumes prélevés.
Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure de l’eau prélevée (compteur d’eau) : vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.
L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.
En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.
En cas d'absence de comptage
A compter du 1er janvier 2025, une majoration de 60% sera appliquée en absence de comptage (absence de système de comptage du prélèvement dans le milieu naturel).
Tenir à jour un registre de relevé des données.
Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant la localisation des installations de prélèvement, ses caractéristiques techniques, les incidents et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés (relevés mensuels d’index et volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés).
En cas de défaut de suivi
A compter du 1er janvier 2025, une majoration de 20% sera appliquée en cas de défaut de suivi (absence de tenue de registre conforme aux exigences de l’agence).
Vérifier votre dispositif de comptage.
Afin de maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement, les installations de mesure doivent soit :
- être renouvelées, remises en état ou à neuf,
- faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure,
- faire l’objet d’un diagnostic de leur fonctionnement.
La périodicité est de :
- 9 ans lorsque la dernière opération effectuée est une remise à neuf ou en état de l’installation de mesure ou un échange de mécanisme de mesure,
- 7 ans lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.
Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.
En cas de défaillance de compteur
A compter du 1er janvier 2025, une majoration de 40% sera appliquée en cas de défaillance de compteur (défaut de maintenance du compteur).
Quels sont les taux appliqués ?
Taux du 12e programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025 à 2030 :
Les tarifs ont été votés par les instances de bassin Loire Bretagne le 15 octobre 2024 par délibération n°2024-97 et prennent en compte des Zones de Répartition des Eaux (ZRE => zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins) et publiés au journal officiel.
La catégorie 1 (zone 1, non majorée) correspond aux prélèvements effectués en dehors des ZRE.
La catégorie 2 (zone 2 majorée) correspond aux prélèvements effectués en ZRE.
Catégorie 2 (zone 2 majorée) - Prélèvements effectués en zones de répartition des eaux (ZRE)
Description détaillée du tableau
novembre 2024
© Agence de l'eau Loire-Bretagne
Taux de la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau" exprimée en centimes d'euro par m3.
Prélèvement pour "Refroidissement industriel 99%" :
Taux par années en zone de catégorie 1 - 2025 : 0,53 - 2026 : 0,54 - 2027 : 0,55 - 2028 : 0,56 - 2029 : 0,57 - 2030 : 0,58 avec un taux plancher de 0,53 et un taux plafond de 0,95.
Taux par années en zone de catégorie 2 - 2025 : 1,06 - 2026 : 1,08 - 2027 : 1,10 - 2028 : 1,12 - 2029 : 1,14 - 2030 : 1,16 avec un taux plancher de 1,06 et un taux plafond de 1,90.
Prélèvement pour "Autres usages économiques" :
Taux par années en zone de catégorie 1 - de 2025 à 2030 : 3,11 avec un taux plancher de 1,97 et un taux plafond de 7,56.
Taux par années en zone de catégorie 2 - de 2025 à 2030 : 4,84 avec un taux plancher de 3,93 et un taux plafond de 15,12.
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Comment faire la déclaration ?
Votre déclaration annuelle devra être complétée et validée sur le site de télédéclaration des agences de l’eau.
Chaque année, vous avez jusqu'au 31 mars pour déclarer à l’agence de l’eau les éléments nécessaires au calcul de la redevance via le portail des téléservices.
Exemple :
Pour l’année 2026, vous avez jusqu’au 31 mars 2027 pour télédéclarer vos redevances.
Une rubrique d’aide à la connexion et d’aide à la création d’un compte personnel, est disponible sur la page d’accueil du site de télédéclaration.
Si vous êtes dans l’impossibilité de créer un compte personnel, vous pourrez solliciter l’agence de l’eau pour obtenir un identifiant et un mot de passe à usage unique.
