Les contrôles déclaratifs de redevances

L’agence de l’eau peut vérifier l’assiette des redevances déclarée. Elle contrôle donc l’ensemble des éléments :

• les déclarations,
• les documents produits par le contribuable,
• les installations, ouvrages ou activités...

Ce contrôle peut être effectué sur pièces ou sur place.

Le contrôle sur place peut être confié par l'agence à des organismes habilités.

Les organismes candidats doivent remplir un dossier de candidature. L'habilitation est donnée par le préfet coordonnateur de bassin (voir adresse ci-dessous).

Le diagnostic de fonctionnement des dispositifs de mesure de prélèvement ou de pollution

Les redevables doivent faire évaluer périodiquement les dispositifs de mesure des prélèvements et de la pollution évitée.

Pour réaliser un diagnostic à la demande d'un redevable, tout organisme doit préalablement être habilité par le préfet coordonnateur de bassin.

L'habilitation est accordée pendant 3 ans sur les territoires des six agences de l'eau.

Le dossier de demande d'habilitation est à envoyer à la DREAL Centre Val de Loire, Service Eau, Biodiversité, Risques Naturels et Loire, Département délégation de bassin Loire-

Bretagne, par message électronique à l'adresse suivante : habilitation-diagnostic-loirebretagne@developpement-durable.gouv.fr