Prélèvement d’eau : hydroélectricité
La production hydroélectrique nécessite la dérivation d’une partie de l’eau des cours d’eau, ce qui perturbe l’équilibre et le fonctionnement des milieux aquatiques. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance « prélèvement d’eau hydroélectricité » pour inciter les exploitants de ces ouvrages à limiter la modification des cours d’eau. Article L213-10-9 du code de l’environnement.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous exploitez une installation hydroélectrique.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si le volume d'eau turbiné dans l'année par l'installation est supérieur à un million de mètres cubes.
Comment est calculée cette redevance ?
Lorsque l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau : multipliez le taux par 1,5.
Quelle est l'assiette ?
La hauteur de chute de l'installation correspond à celle qui figure dans le titre administratif.
Pour les stations de transfert d'énergie par pompage : les volumes d'eau renvoyés après turbinage, dans le réservoir à l'amont de l'usine hydroélectrique, sont déduits de l'assiette de la redevance.
Quel est le taux appliqué ?
Taux du 12e programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025 à 2030 : 0,804 €/ million de m3.
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Comment faire la déclaration ?
Votre déclaration annuelle devra être complétée et validée sur le site de télédéclaration des agences de l’eau.
Chaque année, vous avez jusqu'au 31 mars pour déclarer à l’agence de l’eau les éléments nécessaires au calcul de la redevance via le portail des téléservices.
Exemple :
Pour l’année 2026, vous avez jusqu’au 31 mars 2027 pour télédéclarer vos redevances.
La déclaration sera effectuée par le biais de votre compte personnel. Une rubrique d’aide à la connexion et d’aide à la création d’un compte personnel, est disponible sur la page d’accueil du site de télédéclaration.
Si vous êtes dans l’impossibilité de créer un compte personnel, vous pourrez solliciter l’agence de l’eau pour obtenir un identifiant et un mot de passe à usage unique.
