Pollutions diffuses
L’agence de l’eau perçoit la redevance pour pollutions diffuses sur les ventes de produits phytosanitaires. Cette redevance prend en compte le niveau de toxicité et la dangerosité des substances utilisées dans les activités agricoles et de jardinage. Son objectif est d’inciter à changer le comportement d’entretien des voiries et des espaces publics et à réduire ou supprimer l’usage des pesticides. Article L213-10-8 du code de l’environnement.
© Ville de Rennes
Êtes-vous concerné ?
Sont concernés tous les acheteurs de produits phytosanitaires (fongicides, herbicides, insecticides, semences traitées).
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si vous êtes un distributeur de produits phytosanitaires en France ou un usager (agriculteur ou acheteur) qui se fournit à l’étranger.
Comment est calculée cette redevance ?
Quelle est l'assiette ?
L'assiette de la redevance est la quantité de substances actives classées vendue dans l'année à l'utilisateur final, et contenue dans les produits phytosanitaires.
Cette quantité est déclarée chaque année par les producteurs de ces produits. Cette information est affichée sur le produit.
Un arrêté ministériel précise chaque année les substances actives classées dans les différentes catégories.
Quels sont les taux appliqués ?
Taux nationaux 2025 à 2030 (article L.213-10-8 du code de l’environnement) :
- 9,00 euros/kg : pour les substances classées en raison de leur cancérogénicité, mutagénicité et leur toxicité pour la reproduction
- 5,10 euros/kg : pour les substances classées en raison de leur toxicité aigüe ou spécifique pour certains organes cibles ou en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement
- 3,00 euros/kg : pour les substances classées en raison de leur toxicité aigüe pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2
- 0,90 euro/kg : pour les substances classées en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégories 3 ou 4
- 5,00 euro/kg : pour les substances qui ne répondent plus aux critères de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mais qui sont encore commercialisées
- 2,50 euro/kg : pour les substances dont on envisage la substitution
Lorsqu'une même substance relève de plusieurs catégories, le taux appliqué est le plus élevé des catégories concernées.
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Quelles sont vos obligations ?
Vous êtes un distributeur de produits phytosanitaires
Vous devez tenir à jour un registre des ventes et établir un bilan annuel des ventes. Ce bilan annuel doit lister pour chaque produit référencé :
- le numéro d'autorisation de mise sur le marché,
- les quantités facturées exprimées en kilogrammes ou litres.
Vous devez obligatoirement établir un bilan annuel de vos achats et le transmettre lors de votre déclaration à l’agence de l’eau en charge de la gestion de la redevance pour pollutions diffuses.
Vous êtes un usager qui se fournit à l’étranger
Vous devez établir un bilan annuel de vos achats.
Informations complémentaires
Qui gère et traite cette redevance ?
L’agence de l’eau Artois-Picardie prend en charge la gestion et le traitement mutualisés de cette redevance pour l’ensemble des agences de l’eau.
Agence de l'eau Artois-Picardie
Centre tertiaire de l'arsenal
200, rue Marceline
BP 80818
59508 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.99.90.99
Courriel : phyto@eau-artois-picardie.fr
