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Présentation de l'AAP PSE 2026-2027
Gaëlle PROUVOST, Service agriculture et milieux aquatiques, Agence de l'eau Loire-Bretagne
Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue sur le webinaire qui va traiter des paiements pour services environnementaux et, plus précisément, de l'appel à projets lancé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour la mise en place de ces PSE en 2026 et 2027.
Je me présente. Je suis Gaëlle PROUVOST. Je travaille au siège de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne au Service agriculture et milieux aquatiques. Juste avant de rentrer dans le vif du sujet, on va vous présenter un petit sondage pour savoir plus précisément, qui vous êtes, de quelle structure vous venez et si vous envisagez de mettre en place un dispositif de PSE sur votre territoire.
On voit que vous êtes majoritairement de collectivités, ce qui est normal, puisque l'appel à projets est à destination principalement des collectivités. Nous avons également des personnes des services de l'État, des structures d'organisation professionnelle agricole (je pense notamment aux Chambres d'agriculture), puis des établissements publics de l'État, notamment les collègues en Délégation régionale de l'Agence de l'eau. En termes de régions, les régions principales du bassin sont globalement représentées.
Est-ce que vous envisagez de mettre en place un dispositif PSE sur votre territoire ? Une bonne partie des réponses, 84 % de « oui ». Est-ce que vous avez déjà mis en place un dispositif ? On est moitié-moitié, oui et non. Merci à vous.
On va commencer. Nous sommes ensemble jusqu'à midi et nous allons aborder un certain nombre de points sur l'appel à projets PSE, qu'on entrecoupera de temps de questions-réponses. En termes de fonctionnement, pendant les temps de questions-réponses, vous pourrez vous exprimer à l'oral. Pour ça, il faudra lever la main et mes collègues ici présents pourront ouvrir votre micro pour que vous puissiez vous exprimer. Après, si vous avez des questions de compréhension ou si vous avez d'autres questions tout au long de la présentation, n'hésitez pas à les indiquer dans le module questions-réponses. Ma collègue, ma cheffe de service, Émeline CHOUMERT, qui est derrière le module questions-réponses, pourra apporter des réponses.
Les points que nous allons aborder ensemble, ce sont les suivants : l'objectif de l'appel à projets, les conditions d'éligibilité, les rôles de la collectivité porteuse du dispositif. On parlera également de tout ce qui concerne les calculs de la rémunération, donc les indicateurs, les bornes, l'effet cliquet. On parlera des modalités de financement de l'Agence de l'eau et des plafonds d'aide. Ensuite, j'aborderai les dossiers de candidature et les critères de sélection des projets. On parlera également du calendrier de mise en œuvre des PSE. Enfin, du webinaire, on vous redonnera le lien vers l'appel à projets détaillé pour la mise en œuvre de PSE. Je vous donnerai aussi le lien vers l'ensemble des documents de base qu'il faut connaître pour monter un PSE. Enfin, on terminera par la présentation d'un film, retour d'expérience sur la mise en place de PSE par la collectivité Eau du Pays de Saint-Malo.
J'entre tout de suite dans le vif du sujet, mais de toute façon, si vous avez des questions, n'hésitez pas dans le module questions-réponses encore une fois. L'objectif de l'appel à projets lancé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme vous le savez certainement, les PSE permettent de rémunérer les efforts des agriculteurs lorsque leurs pratiques permettent de préserver l'environnement et pour l'Agence de l'eau, c'est vraiment un levier supplémentaire et complémentaire aux autres dispositifs d'aides directes du plan stratégique national, pour permettre le financement de la transition écologique de l'agriculture. Notre appel à projets vise tout d'abord à favoriser l'émergence de dispositifs PSE dans de nouveaux territoires qui, pour l'instant, n'ont pas encore mis en place de PSE.
Le deuxième objectif, c'est de poursuivre les PSE que nous avons financés dans un cadre expérimental depuis 2021 et 2022, si besoin, en révisant leur ambition technique et en élargissant le nombre d'exploitations touchées par les PSE.
Enfin, le dernier objectif, c'est de permettre aux dispositifs qui ont été mis en place en 2025 (il y a cinq territoires qui sont partis depuis la campagne 2025-2026) et qui ont un temps très resserré pour mobiliser les agriculteurs, de mobiliser davantage l'agriculteur.
Donc, cet appel à projets est en deux temps. On a déjà eu une première vague de dépôt de candidatures fin février de cette année et nous sommes en train de finaliser l'analyse des candidatures pour une sélection en avril 2026. Ces PSE vont débuter sur la campagne 2026-2027. Aujourd'hui, on va se focaliser sur le deuxième temps de dépôt qui doit être fait avant le 15 octobre 2026, pour une seconde sélection des PSE en janvier-février de l'année prochaine et une mise en place qui débutera sur la campagne 2027-2028.
Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité des dispositifs, pour être éligible, il faut que les PSE ciblent soit les territoires d'aires d'alimentation de captages prioritaires, soit les territoires de bassins algues vertes. Ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, il faut qu'il y ait une démarche territoriale qui soit signée avec l'Agence de l'eau, donc un accord de territoire en cours actuellement ou à venir en 2027.
Pour les aires d'alimentation de captages, ce qui est demandé, c'est que ce soient les PRPDE, donc les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau potable qui portent les projets. Il est demandé également, en conformité avec le 12e programme d'intervention, que les ZPAAC (zones de protection de l'aire d'alimentation de captage) soient délimitées au 1er janvier 2028, dernier délai.
Ensuite, par exemple, les aires d'alimentation de captage, on peut avoir des petits zonages. Donc parfois, les exploitations agricoles peuvent avoir des parcelles dans l'AAC ou en-dehors. Ce que préconise l'Agence de l'eau, c'est de cibler uniquement les parcelles à enjeux dans un objectif de meilleure utilisation des financements publics et plus d'efficacité de ces financements, donc de viser strictement ces parcelles dans l'AAC ou dans les bassins algues vertes.
Rôle de la collectivité porteuse
J'en viens au rôle de la collectivité porteuse. Si elle est sélectionnée dans le cadre de l'appel à projets, la collectivité porteuse est autorité d'octroi au titre du régime d'aide. Là, j'attire votre attention là-dessus parce que c'est quand même une nouveauté par rapport à ce qui a été fait en 2021-2022, où l'Agence de l'eau était autorité d'octroi. Donc là, c'est bien la collectivité qui a la responsabilité de s'assurer que les PSE soient mis en œuvre conformément au régime d'aide. Ce régime d'aide, c'est le SA.115044 et je vous invite à le lire parce qu'il précise un certain nombre d'éléments, on va en parler notamment aujourd'hui, mais c'est important de pouvoir l'avoir bien en tête. Donc, c'est un nouveau régime qui est mis en place depuis 2025 pour le financement des PSE.
La collectivité, si elle le souhaite, peut choisir de notifier son propre régime. Ce n'est pas la voie que l'Agence de l'eau pousse parce que c'est une démarche complexe, longue et qui ne garantit pas forcément une validation in fine des ministères ou de la Commission européenne. Donc, ça peut être une démarche assez lourde. C'est pour cela qu'on vous oriente prioritairement sur le régime qui a été mis en place pour ça.
D'autre part, la collectivité, une fois qu'elle est sélectionnée, sera mandataire de l'Agence de l'eau pour la gestion des aides PSE au travers d'une convention de mandat qui sera établie entre l'Agence de l'eau et la collectivité. Là, c'est pareil, la convention de mandat est en annexe de l'appel à projets PSE et je vous invite aussi à la lire parce qu'elle détaille bien l'ensemble des missions de la collectivité mandataire.
Les missions principales sont les suivantes : tout d'abord, la collectivité doit déposer une demande d'aide auprès de l'Agence de l'eau pour les cinq annuités des PSE, pour l'ensemble des agriculteurs qui s'engagent dans le PSE. Ça, ce sera en octobre de l'année 2027, mais je reviendrai sur le calendrier à la fin (comme je vous l'ai dit). Elle contractualise également avec chaque exploitation agricole engagée dans le dispositif, au travers d'une convention collectivité-exploitants. Elle assure, chaque année, l'instruction des dossiers des agriculteurs, les paiements et les contrôles. Ça induit de réaliser des appels de fonds auprès de l'Agence de l'eau et la justification des crédits versés aux agriculteurs auprès de l'Agence de l'eau également, avec transmission d'une balance des comptes, etc. Tout cela est détaillé dans la convention de mandat.
Un point important, c'est que le calcul des rémunérations des exploitations doit se faire via la plateforme « PSE environnement », qui est la plateforme nationale, qui garantit que ce calcul est bien conforme avec le régime d'aide. Donc, c'est obligatoire de passer par cette plateforme pour calculer les rémunérations et une extraction de cette plateforme doit être ensuite installée dans l'outil « démarches numériques » qui permet de réaliser l'instruction des dossiers PSE.
La collectivité s'engage à affecter le personnel nécessaire à la gestion des PSE. Il faut savoir que la gestion des PSE représente une charge de travail non négligeable. Il faut l'avoir en tête, à la fois sur la partie administrative, avec tous les éléments que je viens de vous décrire, mais aussi sur la partie technique avec l'accompagnement des agriculteurs, les calculs des indicateurs, notamment. La collectivité peut soit affecter du personnel en interne, soit également sous-traiter cette gestion des PSE. Elle fournit un accompagnement technique auprès des exploitations engagées (on l'a dit) et elle s'engage également à réaliser un bilan de la mise en œuvre des PSE à l'issue des cinq ans. Donc là, l'idée, c'est bien de nourrir les retours d'expériences sur les PSE, pour toujours améliorer le dispositif.
Questions-réponses (1re session)
Question : Est-ce que la campagne 2026-2027, c'est la récolte 2027 ?
Réponse : Oui, c'est ça. Tout à fait.
Question : L'intégralité des parcelles de l'AAC sont-elles éligibles ou il faut prioriser ?
Réponse : Ça dépend de la taille de l'AAC. Nous, ce qu'on préconise, c'est de cibler les zones à plus fort enjeu, en priorité. En fait, l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'AAC sont éligibles et en priorité les zones les plus contributrices.
Question : Qu'est-ce que les démarches numériques ?
Réponse : C'est effectivement la même chose que Démarche Simplifiée, c'est le nouveau nom.
Question : Comment est financé l'accompagnement technique ?
Réponse : L'Agence de l'eau finance, dans le cadre des accords de territoire, l'accompagnement technique des agriculteurs. Ça veut dire qu'il faudra déposer une demande d'aide en plus. Ce n'est pas contenu dans le cadre de l'appel à projets PSE, il faudra déposer une demande d'aide à part et le prévoir dans le cadre de l'accord de territoire.
Question : Quel est le lien de la plateforme de calcul des PSE ?
Réponse : Là, mon collègue a le lien, sinon vous l'aurez un peu plus loin dans la présentation, mais si vous tapez « PSE calcul », je pense que vous l'aurez assez rapidement sur Google.
Question : Est-ce que la continuité des PSE 2021-2022 n'exclut pas d'être dans le captage prioritaire à ce jour ?
Réponse : Non, de toute façon, les PSE 2021-2022 qui n'étaient malheureusement pas sur un captage prioritaire ni sur un bassin algues vertes ne sont plus éligibles. On en est désolés, mais on est obligé de cibler les priorités conformément à notre 12e programme d'intervention.
Question : Un responsable de la production d'eau potable peut-il sous-traiter la gestion des PSE à un accord de territoire ?
Réponse : Normalement, la PRPDE est impliquée dans l'accord de territoire. Elle est signataire normalement, donc elle est forcément impliquée dans la gestion des PSE, qu'elle peut soit gérer en interne, soit sous-traiter.
Échanges avec Mélanie MEREY (Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc) sur le diagnostic de territoire, les indicateurs pour les bio, les bilans de PSE existants et les enquêtes sur le terrain.
Indicateurs et calcul de la rémunération
Là, on va passer sur la partie indicateurs, toute la partie rémunération, etc. Pour mémoire (mais ça, vous le savez), les indicateurs permettent de noter chaque année l'exploitation agricole en fonction des résultats qu'elle obtient et ainsi, à partir de ces notes, de calculer la rémunération de l'agriculteur. Ces indicateurs s'inscrivent dans deux domaines différents : le domaine de gestion des structures paysagères et le domaine de gestion des systèmes de production.
Je fais un petit aparté sur le calcul de la rémunération. Ce tableau vient du guide national PSE. Ces indicateurs sont caractérisés chacun par une borne minimale et maximale qui permet de calculer, en fonction du résultat de l'exploitant, sa note chaque année et d'en déduire sa note de maintien et sa note de création.
L'ensemble de ces indicateurs doivent s'appliquer de façon homogène à l'ensemble des agriculteurs qui se sont engagés dans le dispositif. Après, il peut y avoir plusieurs systèmes d'indicateurs pour des systèmes d'exploitation vraiment différents et il peut y avoir même plusieurs PSE portés par la même structure. Pour éviter de trop complexifier les dispositifs, l'Agence de l'eau plafonne à cinq le nombre d'indicateurs maximum par dispositif.
Comme indiqué dans l'appel à projets, ils doivent être choisis parmi ceux du régime d'aides ou parmi quatre indicateurs supplémentaires que l'Agence de l'eau a sélectionnés suite à l'expérimentation 2021-2022 : l'indicateur prairies ; le reliquat azoté début drainage ; pour les cultures légumières, le zéro herbicide ; puis l'aménagement des parcelles sensibles au transfert.
En plus, la collectivité peut choisir d'ajouter un indicateur en dehors de ces listes, mais à noter qu'il faudra le faire valider par l'Agence de l'eau et surtout par le Ministère. On vous conseille vraiment de mettre en place des méthodes de calcul simples.
Pour entrer dans le détail, parmi l'ensemble des indicateurs, ceux du régime d'aide et les quatre que nous avons sélectionnés :
Développement des prairies : pourcentage de prairies permanentes dans la SAU ; pourcentage de prairies dans la SAU ou dans la surface fourragère principale. Ces deux indicateurs peuvent être mis dans le domaine de gestion des structures paysagères, avec l'accord du Ministère, à condition que la prairie devienne une prairie permanente et soit maintenue sept ans après la date d'implantation.
Réduction des intrants : indicateur BNI, pourcentage de SAU en culture à bas niveau d'intrants ; indicateur IFT herbicide ; pour les cultures légumières, l'indicateur zéro herbicide ; pour les nitrates, le reliquat début drainage et l'indicateur quantité moyenne d'azote minéral par hectare.
Réduction des transferts : densité de haies gérées durablement ; pourcentage de surface des parcelles sensibles au transfert qui sont aménagées ; pourcentage de zones humides gérées durablement dans la SAU ; pourcentage de couverture des sols.
L'effet cliquet
Toujours dans le cadre des indicateurs, l'effet cliquet, en quelques mots, il peut y avoir des effets d'aubaine dans le cadre des PSE parce que la valeur guide création est beaucoup plus élevée que la valeur guide maintien, notamment dans le domaine de gestion des structures paysagères. L'effet cliquet mis en place par le Ministère dit que toute création qui n'est pas maintenue dans la suite du PSE doit soit être remboursée, soit être déduite de la rémunération de l'année qui suit. Cet effet cliquet est obligatoire pour le domaine de gestion des structures paysagères.
Il est également possible de mettre un bonus collectif en fonction de la dynamique collective territoriale. Les valeurs guides sont plafonnées aux montants figurant dans le régime d'aide.
Questions-réponses (2e session)
Question : Est-ce que seules les parcelles situées dans une AAC sont éligibles au PSE et non la SAU totale de l'exploitation ?
Réponse : Nous, là-dessus, on préconise vraiment de cibler les parcelles sur les zones à enjeux, pour une meilleure efficacité de l'argent investi.
Question : S'agit-il de la méthode MERCI pour la biomasse de couverts ?
Réponse : Il y a plusieurs méthodes possibles. On pourra vous mettre en lien si besoin avec l'animatrice du territoire.
Question : La plupart des indicateurs sont à l'échelle de l'exploitation SAU ou SFP, dans le cas où seules les parcelles sur une AAC sont engagées, est-ce que l'on peut mettre les indicateurs par rapport à la SAU engagée ?
Réponse : Oui, tout à fait. C'est bien l'idée, en fait, de cibler, par exemple, les pourcentages de prairies dans la SAU de l'AAC.
Échanges avec Mélanie MEREY sur les grilles de calcul différenciées pour les exploitants bio, et avec Carine YAKAM NANA-BARON (Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc) sur le stage sociologique mené en Bretagne.
Question : La médiane du territoire, de quel périmètre parle-t-on ?
Réponse : La médiane du territoire, c'est la médiane de la zone à enjeux sur laquelle on cible le PSE. Après, à voir ce qu'il est pertinent de faire, ça peut être aussi de cibler la médiane des agriculteurs qui s'engagent dans le PSE.
Question : Est-ce que cet effet cliquet est calculé automatiquement lorsqu'on rentre les données sur la plateforme ?
Réponse : Oui, l'effet cliquet fonctionne normalement dans la plateforme. Attention : on ne peut plus utiliser la calculatrice Excel. S'il y a des erreurs de rémunération, il faut ensuite demander un remboursement à l'agriculteur, ce qui est vraiment très ennuyeux.
Question : Avez-vous des exemples de bonus collectif et de la manière dont ils ont été animés collectivement ?
Réponse : Il y a un exemple sur un PSE portant sur la haie. Je pourrai revenir et vous apporter des éléments si vous m'envoyez un mail.
Question : Est-ce que l'agriculteur est rémunéré sur la partie haies durant les trois années avant d'avoir le label haies ?
Réponse : Oui, il est rémunéré les trois premières années même s'il n'a pas le label haies. En revanche, si au bout de trois ans il n'a pas le label, il doit rembourser ce qu'il a eu sur l'indicateur depuis les trois ans.
Question : Y a-t-il un plafond par exploitation ?
Réponse : La réponse arrive dans la partie suivante.
Modalités de financement
L'Agence de l'eau finance au maximum à hauteur de 80 % pour les nouveaux dispositifs PSE et de 90 % pour ceux classés en zone de solidarité urbaine et rurale (France ruralité revitalisation) et pour les nouveaux dispositifs mis en place en 2025. Pour les territoires qui ont déjà perçu un financement pendant cinq ans dans le cadre de l'expérimentation 2021 ou 2022, le taux est au maximum de 50 %.
Un cofinancement est obligatoire pour ce dispositif. Les cofinancements supplémentaires - publics ou privés - seront valorisés dans les critères de sélection.
Les plafonds de l'aide de l'Agence de l'eau sont de 48 000 € par exploitation agricole pour les cinq années et de 54 000 € si on est en FRR. Contrairement au dispositif 2021-2022, la transparence GAEC n'est plus appliquée.
Dans le cadre du régime d'aide, il faut également vérifier les plafonds suivants : 600 € par hectare et par an pour les cultures annuelles ; 900 € pour les cultures pérennes spécialisées ; 450 € pour les autres utilisations de terres (zones humides, prairies, etc.).
Questions-réponses (3e session)
Question : Nouveau dispositif veut-il dire nouveau porteur ou nouvelle zone ?
Réponse : On s'intéresse au territoire. Est-ce que ce territoire-là a déjà bénéficié de paiements pour services environnementaux ou pas ? En fonction, on en déduit le taux.
Échanges avec Olivier CHAUVIERE (Syndicat Mixte de gestion de l'eau potable de l'Ille-et-Vilaine) sur la possibilité de faire des plafonds différents en fonction de la SAU de l'exploitant dans l'AAC, et avec Mélanie MEREY sur la possibilité de plafonner la SAU éligible.
Question : Pourquoi ne pas faire un PSE à la parcelle dans l'AAC, plutôt qu'à la SAU ?
Réponse : Nous, ce qu'on propose, c'est de cibler les parcelles dans l'AAC, mais il faut forcément raisonner à la surface. On ne peut pas cibler à la parcelle. C'est la SAU de l'AAC.
Question : Peut-on moduler le PSE selon la situation de l'exploitation sur des zones de vulnérabilité ?
Réponse : A priori, c'est plutôt non, sauf si vous faites deux systèmes d'indicateurs différents pour des zones assez différentes avec des types de productions différents. Le PSE doit être homogène pour l'ensemble des agriculteurs engagés.
Question : Pourrait-on avoir un peu plus d'infos sur les possibilités de financements privés ?
Réponse : Aujourd'hui, on n'a pas de dispositifs vraiment enracinés sur le bassin Loire-Bretagne. Il y a aussi les dispositifs COVALO pour l'agriculture du vivant. Pour rappel, l'Agence de l'eau finance des études filières et de l'animation filières dans le cadre des accords de territoire.
Question : Quelle est la règle concernant les FRR ? Faut-il que l'ensemble des communes du territoire soient concernées ?
Réponse : Il faut qu'il y ait au minimum 50 % du territoire de la commune en FRR pour qu'elle soit identifiée FRR.
Échanges avec Lewis WARD (BIO Bourgogne-Franche-Comté) sur la possibilité de combiner un PSE et des aides de minimis.
Question : Zone FRR, s'agit-il de l'endroit où se situe l'AAC ou bien la collectivité portant le projet ?
Réponse : Pour l'Agence de l'eau, c'est la collectivité qui est en FRR et pas l'AAC, mais la question se pose pour les EPCI qui peuvent être grands et dont certaines communes ne sont pas en FRR.
Dossier de candidature et critères de sélection
Le dossier de candidature attendu comprend : le diagnostic de territoire qui étudie les enjeux et le contexte agricole ; une présentation argumentée et justifiée du choix des indicateurs, des bornes et des pondérations éventuelles (avec les valeurs actuelles des indicateurs) ; la présentation des moyens humains en matière d'animation et d'accompagnement technique ; et le plan de financement.
La sélection sera organisée par l'Agence de l'eau avec un Comité de sélection et des administrateurs, puis validée par le Conseil d'administration. Elle sera basée sur :
L'ambition du projet (60 points) : les indicateurs qui répondent aux enjeux du territoire ; les bornes suffisamment ambitieuses pour permettre des changements de pratiques ; les surfaces visées en PSE en plus des surfaces en CAB, MAEC et acquisitions foncières ; les prévisions de trajectoire des exploitations.
L'implication de la collectivité (40 points) : les moyens humains pour gérer le dispositif ; l'implication financière propre et les cofinancements privés ou publics supplémentaires ; les actions envisagées pour pérenniser les changements à l'issue du PSE (filières aval, acquisitions foncières, obligations réelles environnementales, etc.).
Questions-réponses (4e session)
Question : Qu'en est-il des contrôles obligatoires ?
Réponse : La collectivité mandataire s'engage à assurer 2 % de contrôles par an. La personne en charge des contrôles ne doit pas être la même que celle qui instruit les dossiers.
Question : Y aura-t-il des aides de l'AELB pour les contrôles, s'ils sont internalisés ou réalisés sous forme de prestations ?
Réponse : Non, ce n'est pas possible. Les contrôles font l'objet des missions pour lesquelles la collectivité est mandatée par l'Agence de l'eau.
Question : Si un agriculteur est engagé en MAEC, peut-il se désengager avant la fin des MAEC pour intégrer le PSE ?
Réponse : Pour l'Agence de l'eau, oui, il peut se désengager des MAE. Après, à voir les modalités pour se désengager.
Question : La liste des exploitants du PSE est-elle à fournir dans le dossier ou ultérieurement ?
Réponse : Ce n'est pas au moment de l'appel à projets. En octobre 2027, la collectivité déposera la demande d'aide avec des prévisions de chiffrage des trajectoires d'exploitations pour les cinq ans et la liste arrêtée des exploitations qui s'engagent dans le PSE pour l'année considérée.
Calendrier de mise en œuvre
Au 15 octobre 2026 : date limite pour déposer les projets (deuxième vague).
En janvier-février 2027 : sélection des dispositifs par l'Agence de l'eau.
De février à octobre 2027 : mobilisation des agriculteurs et simulation des trajectoires d'exploitation.
Début octobre 2027 : dépôt de la demande d'aide pour cinq ans avec la liste définitive des exploitations engagées.
Au plus tard le 31 mars 2028 : finalisation des conventions collectivité-exploitant et de la convention de mandat.
Pour aller plus loin
L'Agence de l'eau est en appui tout au long de la construction des dossiers. Les interlocuteurs en Délégation régionale sont les contacts privilégiés.
Sur la plateforme PSE nationale, le MTE a mis à disposition : le régime d'aide, le guide « Premières étapes pour monter un PSE », un guide détaillé couvrant construction, indicateurs, calculs de rémunération, instruction, paiement et contrôles, ainsi que le guide d'utilisation de la plateforme PSE et le guide d'utilisation de démarche numérique. Une FAQ mise à jour est également en cours de finalisation.
Film - Retour d'expérience : Eau du Pays de Saint-Malo
Des portes de la Manche à la rive gauche de la Rance, quatre retenues et trois usines alimentent en eau potable les 42 communes et 140 000 habitants de ce territoire.
Jean-Francis RICHEUX, Président Eau du Pays de Saint-Malo : Nous, notre travail, c'est d'avoir une eau de haute qualité. C'est ici que ça se joue.
Michel PENHOUËT, Vice-président Eau du Pays de Saint-Malo : La qualité de l'eau potable dépend beaucoup de la qualité de l'eau brute.
Bérangère HENNACHE, Responsable de la protection de la ressource en eau du Pays de Saint-Malo : Dans l'eau, on retrouve les pesticides, et notamment les herbicides utilisés sur les cultures de blé et de maïs.
Protéger l'eau est donc une priorité pour le Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo, notamment autour des deux captages et des 250 exploitations agricoles de ce territoire de 100 km².
Maria DORSO, chargée d'études agriculture, Agence de l'eau Loire-Bretagne : L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne des programmes d'actions agricoles volontaires, en préventif, ambitieux, pour répondre aux enjeux du territoire, pour arriver au final à une eau de meilleure qualité. Et, dans le cadre de notre 12e programme d'intervention, on a aussi recentré l'action sur les territoires à enjeu Eau potable.
Michel PENHOUËT, Vice-président Eau du Pays de Saint-Malo : On est là pour dire à des agriculteurs « il faut faire des efforts », et le combat, on ne le gagne qu'avec les agriculteurs.
Les actions accompagnées par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
Hubert CATROUX, Chargé de mission milieux naturels, Agence de l'eau Loire-Bretagne : Ça va faire dix ans que l'Agence de l'eau accompagne financièrement le territoire, pour améliorer l'état écologique des masses d'eau. Elle a construit un programme d'actions, financé au sein d'un accord de territoire. Ça représente 6,8 M€ de projets, de travaux.
Premier levier, accélérer la transition agro-écologique : couverture des sols, allongement des rotations, remise en herbe, désherbage mécanique, via des aides directes aux agriculteurs. La conversion à l'agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques, et les PSE (paiements pour services environnementaux) : une expérimentation lancée en 2021, qui valorise les efforts des agriculteurs.
Gaëlle PROUVOST, chargée de mission agriculture, Agence de l'eau Loire-Bretagne : Les 31 dispositifs PSE financés par l'Agence de l'eau visent des enjeux divers : la restauration de la qualité de l'eau potable, la préservation des zones humides, la lutte contre la prolifération des algues vertes, et la réduction des transferts de l'érosion.
Marion SOULIÉ, Conseillère agronomie et bassins versants, Chambre d'agriculture de Bretagne : Les idées de mesures sont venues des agriculteurs qu'on a rencontrés sur le territoire. Ici, on est sur une parcelle en bordure de cours d'eau, et en partie en zone humide.
Olivier AUBRY, éleveur et céréalier : C'étaient des parcelles qui étaient précédemment en maïs, qu'on a réimplantées en herbe. Sur la partie de maïs, sur les terres qui sont mises en PSE, on bénéficie d'une aide au désherbage mécanique qui nous a incités à limiter l'usage des phytos. S'il n'y avait pas de compensation, on serait beaucoup plus réticents à le mettre en œuvre.
Marion SOULIÉ : Sur le désherbage mécanique, il est rémunéré 50 € par hectare.
Yvan HURVOIS, Chargé de mission agriculture, Agence de l'eau Loire-Bretagne : Le PSE sort un peu les acteurs du cadre institutionnel. Ça peut faire avancer les choses plus facilement au niveau local. Le principal attrait qu'on y voit, c'est de les faire progresser dans des pratiques qui sont plus vertueuses en matière d'environnement.
Résultat : ici, en quatre ans, +9 % de surface en herbe sans phyto, sur le bassin versant, et désormais 30 % de maïs désherbé mécaniquement.
Bérangère HENNACHE : Ce qu'on a constaté, depuis la mise en place du PSE, c'est qu'on retrouve beaucoup moins d'herbicides dans l'eau.
Michel PENHOUËT : Dans les prochains PSE, on a prévu aussi de rémunérer l'agriculteur pour le travail de sa haie.
Deuxième levier, développer et structurer de nouvelles filières.
Loïc COCHARD, Entreprise Ter-Qualitech : Là, on est sur une parcelle de blé noir. Ça va dans presque tous les types de sols, sans aucun intrant phytosanitaire, une culture très peu consommatrice d'eau. On arrive à faire des marges/hectare qui sont très intéressantes. On a commencé avec une trentaine d'hectares, la première année. On est autour de 550 cette année.
Bérangère HENNACHE : La farine est vraiment valorisée localement. C'est quand même très intéressant et très gratifiant pour nous, producteurs d'eau, de savoir que les cultures sont produites localement, mais aussi dégustées localement.
Troisième levier, aménager les bassins versants et maîtriser le foncier. Ici, le Syndicat a acheté 25 ha de parcelles, louées aux agriculteurs sous condition : la culture zéro phyto du blé et du maïs, ou la remise en herbe des parcelles fragiles. Un investissement de 140 000 €, soutenu à 70 % par l'Agence.
Bérangère HENNACHE : Il y a une couverture permanente, toute l'année, du sol. Un des objectifs, c'est de limiter le ruissellement, pour limiter le transfert de pesticides vers notre retenue de production d'eau potable.
Le bilan :
Jean-Francis RICHEUX, Président Eau du Pays de Saint-Malo : L'accompagnement technique, les contacts avec l'Agence de l'eau sont toujours dans le progrès.
Bérangère HENNACHE : C'est un bilan très positif. On est tous mobilisés pour une eau plus propre. Il y a un enjeu de santé publique.
Fabien YACINTHE, Coordinateur Accord de territoire : Chaque action compte. Ça doit être l'objectif de tous d'avoir une eau la plus pure possible pour tous les usagers. L'eau potable, c'est fondamental, et après, il y a tous les autres usagers qu'on pourra retrouver en aval, dont les professionnels conchylicoles, qui ont plus de 500 emplois à la clé.
Olivier AUBRY, éleveur et céréalier : L'environnement, c'est quelque chose de très important. On est obligé d'en prendre conscience si on veut, dans la continuité de notre activité, réussir à conjuguer la protection de l'eau et notre revenu.
Bérangère HENNACHE : C'est en travaillant tous ensemble et avec les gens sur le terrain qu'on va y arriver !
