Présentation de l'appel à projets

Les paiements pour services environnementaux (PSE) reconnaissent et valorisent les efforts des agriculteurs dont les pratiques contribuent à préserver la qualité de l’eau.

Dans le cadre du 12ᵉ programme d’intervention (2025-2030) et du Plan Eau, l’agence de l’eau Loire-Bretagne prolonge ce dispositif en lançant un nouvel appel à projets doté d’une enveloppe maximale de 40 millions d’euros. 

L’appel à projets vise à : 

• encourager de nouveaux dispositifs PSE sur les captages prioritaires et les baies algues vertes, 
• consolider les dispositifs expérimentaux engagés depuis 2021 et 2022 ciblant ces mêmes territoires,
• renforcer la mobilisation des agriculteurs pour les dispositifs mis en place en 2025. 

Les taux d’aide sont au maximum de : 

• 80% de la rémunération des PSE pour les nouveaux dispositifs PSE (90% pour les territoires en zonage FRR), ainsi que les dispositifs PSE mis en place en 2025 pour l’engagement de nouvelles exploitations agricoles, 
• 50% de la rémunération des PSE pour les dispositifs financés depuis 2021 et 2022, portant sur des aires d’alimentation de captages prioritaires ou des baies algues vertes, qui entrent dans leur deuxième cycle. 

La collectivité porteuse apporte un cofinancement du dispositif. Les PSE peuvent être cofinancés par d’autres partenaires publics (Etat, collectivités) ou privés. 

Bénéficiaires et dispositifs éligibles

Les dispositifs PSE sont portés par :  

• Les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE) pour les projets portant sur des aires d’alimentation de captages prioritaires. 
• Les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats mixtes, communautés de communes, etc.) pour les projets concernant les baies algues vertes.

La collectivité porteuse est autorité d’octroi au titre du régime d’aide PSE (régime d’aide exempté SA.115044 ou autre régime d’aides notifié par la collectivité à la commission européenne). Elle est le mandataire de l’agence de l’eau pour la gestion administrative et financière des aides apportées par l’agence de l’eau.

Les projets éligibles visent des territoires sur lesquelles une démarche territoriale (accord de territoire) signée par l’agence de l’eau Loire-Bretagne est en cours en 2026-2027. Le dispositif cible en priorité les zones à plus forts enjeux du territoire. 

Les dispositifs PSE s'appuient sur des indicateurs mesurables définis selon les enjeux du territoire (par exemple : pourcentage de couverture des sols, densité de haies, IFT herbicides, etc.).  

Calendrier

Deux dates de dépôt des projets :  

• 28 février 2026 pour une première sélection en avril 2026 de projets qui débuteront dès la campagne 2026/2027.
• 15 octobre 2026 pour une deuxième sélection en février 2027 de projets qui débuteront pour la campagne 2027/2028.

Mode de sélection

Les projets seront analysés par un comité de sélection à l’échelle du bassin Loire-Bretagne, selon : 

• leur ambition environnementale : pertinence des indicateurs et de leur bornes, surfaces visées, ambition des trajectoires d’exploitation,
• l’implication des collectivités : moyens humains affectés, cofinancemens dédiés, déploiement d’actions pour la pérennisation des changements de pratiques initiés par les PSE.

Les projets retenus seront ensuite validés par le conseil d’administration de l’agence.