Redevance pour la protection des milieux aquatiques

Vous êtes :

• une fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
• une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets,
• une association agréée de pêche professionnelle en eau douce,
• la commission syndicale de la grande Brière Mottière.

Vous percevez donc, pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, la redevance pour la protection des milieux aquatiques lors de la vente des cartes de pêche.

Êtes-vous redevable ?

Toute personne majeure qui pêche en eau douce en amateur ou en professionnel doit s’acquitter de cette redevance pour la protection des milieux aquatiques.

Comment est calculée cette redevance ?

Quelle est l’assiette ?

L’assiette est le nombre de personnes, dans l’année, qui pratique la pêche en eau douce.

Quels sont les taux à appliquer ?

Les taux s’appliquent à chaque personne majeure qui pêche :

• 8,80 euros pour une année,
• 3,80 euros pour sept jours consécutifs,
• 1 euro pour une journée,
• + 20 euros de supplément annuel pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer.

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Qui gère et traite cette redevance ?

L’agence de l’eau Adour-Garonne prend en charge la gestion et le traitement mutualisés de cette redevance pour l’ensemble des agences de l’eau.

Agence de l'eau Adour-Garonne
90 rue de Férétra
31078 TOULOUSE CEDEX 4
Tél. : 05.61.36.37.38
Fax : 05.61.36.37.28
Redevance payée par les pêcheurs de loisir