Transcription du tableau des redevances (janvier 2026)

Ce tableau concerne les taux de redevance du 12e programme du bassin Loire-bretagne voté par la délibération numéro 2025-117 au comité de bassin du 3 juillet 2025 et complété par l’arrêté du 24 décembre 2025 pour les tarifs de l’année 2026 pour les redevances pollution élevage et pollutions diffuses.

Les publications au Journal Officiel ont été réalisées en date du 10 octobre 2025 pour la délibération

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052378359 et en date du 24 décembre 2025 pour l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229989

Le tableau comporte 9 colonnes, dans la première colonne sont indiqués les différents types de redevance, dans la deuxième colonne les unités des taux des redevances, dans la troisième colonne la catégorie de zonage concernant les points de prélèvement (zone 1 et zone 2), de la quatrième à la neuvième colonne il s’agit des taux par année de programme, de 2025 à 2030.

Le descriptif du tableau se fait ensuite ligne par ligne avec les explications des taux par redevances et par année en indiquant les unités afin de procéder au calcul de la redevance :

• Sur la première ligne, il s’agit de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique appelée redevance industrie :
  • L’élément polluant MES (abréviation de matières en suspension) sera pour la zone 1 à un taux en centimes d’euros de 0.1412 pour 2025, 0.1437 en 2026, 0.1451 en 2027, 0.1466 en 2028, 0.1480 en 2029 puis 0.1495 en 2030. Concernant la zone 2, le taux en centimes d’euros sera de 0.1836 pour 2025, 0.1869 pour 2026, 0.1888 en 2027, 0.1907 en 2028, 0.1926 en 2029 puis 0.1495 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant DCO (abréviation de demande chimique en oxygène) sera pour la zone 1 à un taux en centimes d’euros de 0.0941 pour 2025, 0.0958 en 2026, 0.0968 en 2027, 0.0978 en 2028, 0.0987 en 2029 puis 0.0997 en 2030. Concernant la zone 2, le taux en centimes d’euros sera de 0.1224 pour 2025, 0.1246 pour 2026, 0.1258 en 2027, 0.1271 en 2028, 0.1283 en 2029 puis 0.1296 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant DBO (abréviation de demande biochimique en oxygène) sera pour la zone 1 à un taux en centimes d’euros de 0.1883 pour 2025, 0.1917 en 2026, 0.1936 en 2027, 0.1955 en 2028, 0.1975 en 2029 puis 0.1995 en 2030. Concernant la zone 2, le taux en centimes d’euros sera de 0.2448 pour 2025, 0.2492 pour 2026, 0.2517 en 2027, 0.2542 en 2028, 0.2568 en 2029 puis 0.2583 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant NR (abréviation d’azote réduit) sera pour la zone 1 à un taux en centimes d’euros de 0.3295 pour 2025, 0.3354 en 2026, 0.3388 en 2027, 0.3422 en 2028, 0.3456 en 2029 puis 0.3491 en 2030. Concernant la zone 2, le taux en centimes d’euros sera de 0.4284 pour 2025, 0.4361 pour 2026, 0.4405 en 2027, 0.4449 en 2028, 0.4494 en 2029 puis 0.4538 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant NO (abréviation d’azote oxydé, nitrites et nitrates) sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 0.105 pour 2025, 0.106 en 2026, 0.107 en 2027, 0.108 en 2028, 0.109 en 2029 puis 0.110 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant P (abréviation de phosphore total, organique ou minéral) sera pour la zone 1 à un taux en centimes d’euros de 0.9415 pour 2025, 0.9584 en 2026, 0.9680 en 2027, 0.9777 en 2028, 0.9875 en 2029 puis 0.9873 en 2030. Concernant la zone 2, le taux en centimes d’euros sera de 1.2239 pour 2025, 1.2459 pour 2026, 1.2584 en 2027, 1.2710 en 2028, 1.2837 en 2029 puis 1.2965 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant Métox sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 1.5 pour 2025, 1.52 en 2026, 1.53 en 2027, 1.54 en 2028, 1.55 en 2029 puis 1.56 en 2030. L’unité est en euro par métox.
  • L’élément polluant Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 5 pour 2025, 5.09 en 2026, 5.14 en 2027, 5.19 en 2028, 5.24 en 2029 puis 5.30 en 2030. L’unité est en euro par kmétox.
  • L’élément polluant MI toxicité aigüe sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 15 pour 2025, 15.27 en 2026, 15.42 en 2027, 15.57 en 2028, 15.73 en 2029 puis 15.89 en 2030. L’unité est en euro par kéquitox.
  • L’élément polluant Rejet en masse d’eau souterraine de MI sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 25 pour 2025, 25.45 en 2026, 25.70 en 2027, 25.96 en 2028, 26.22 en 2029 puis 26.48 en 2030. L’unité est en euro par kiloéquitox.
  • L’élément polluant AOX (composés halogénés absorbables sur charbon actif) sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 4.55 pour 2025, 4.63 en 2026, 4.68 en 2027, 4.73 en 2028, 4.77 en 2029 puis 4.83 en 2030. L’unité est en euro par kiloéquitox.
  • L’élément polluant AOX (qui signifie composés halogénés absorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine) sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 7 pour 2025, 7.13 en 2026, 7.20 en 2027, 7.27 en 2028, 7.34 en 2029 puis 7.42 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant SDE (abréviation de substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles) sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 8 pour 2025, 8.14 en 2026, 8.20 en 2027, 8.30 en 2028, 8.39 en 2029 puis 8.47 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant SDE (abréviation de substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines) sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 13 pour 2025, 13.23 en 2026, 13.36 en 2027, 13.49 en 2028, 13.63 en 2029 puis 13.76 en 2030. L’unité est en euro par kilogramme.
  • L’élément polluant sels dissous sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 0.053 pour 2025, 0.0540 en 2026 et 2027, 0.0550 en 2028 et 2029 puis 0.0560 en 2030. L’unité est en euro par mètre cube.
  • L’élément polluant chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 60 pour 2025, 61.08 en 2026, 61.69 en 2027, 62.31 en 2028, 62.93 en 2029 puis 63.56 en 2030. L’unité est en euro par MTh.
  • L’élément polluant chaleur rejetée en mer, excepté en hiver sera identique pour la zone 1 et 2 à un taux en centimes d’euros de 8.50 de 2025 à 2030. L’unité est en euro par MTh.
• Sur la deuxième ligne, il s’agit de la redevance pollution par les activités d’élevage c'est un calcul en euros par UGB, qui est l’abréviation d’Unité Gros Bétail qui s’appuie sur la section 4 de l'article L 213- 10- 2 du code de l'environnement complété pour les tarifs de 2026 par l’arrêté du 24 décembre 2025 paru au Journal Officiel.
• Sur la troisième ligne, il s’agit de la redevance sur la consommation d’eau potable il s'agit d'un taux en euros par mètre cube qui est à 0,33 en 2025, puis 0,32 de 2026 à 2030.
• Sur la quatrième ligne, il s’agit de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (taux non modulé), il s’agit d’un taux en euros par mètre cube: pour 2025 le coefficient de modulation sera un coefficient forfaitaire de 0,2 puis pour les années 2026 à 2030, le coefficient estimé annuellement par chaque collectivité sera sur la base des données de performance N-2 et sera calculé avec le taux de 0.10 de 2025 à 2028 puis le taux de 0.11 de 2029 à 2030.
• Sur la cinquième ligne, il s’agit de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif (taux non modulé), le taux est en euros par mètre cube :  le coefficient de modulation de 2025 sera un coefficient forfaitaire de 0,3 puis de 2026 à 2030 le coefficient estimé annuellement par chaque collectivité sera sur la base de données de performance N-2 et sera calculé avec le taux de 0.28 de 2025 à 2027 puis le taux de 0.29 de 2028 à 2030.
• Sur la sixième ligne, il s’agit de la redevance pour pollutions diffuses il s'agit d'un taux en euros par kilogramme qui s’appuie sur la section 3 de l'article L 213- 10- 8 du code de l'environnement complété pour les tarifs de 2026 par l’arrêté du 24 décembre 2025 paru au Journal Officiel.
• De la septième à la quatorzième ligne, il s’agit de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau détaillée en 7 redevances, toutes calculées avec un taux en centimes d’euros par mètre cube sauf pour la redevance pour l’installation hydroélectrique qui est calculée en euros par millions de mètres cube :
  • La redevance irrigation (sauf irrigation gravitaire) sera pour la catégorie 1 à un taux en centimes d’euros de 1.75 pour 2025, 1.87 en 2026, 1.98 en 2027, 2.10 en 2028, 2.12 en 2029 puis 2.14 en 2030. Pour la catégorie 2, le taux en centimes d’euros sera à 2.80 en 2025, 2.99 en 2026, 3.17 en 2027, 3.36 en 2028, 3.39 en 2029 puis 3.42 en 2030.
  • La redevance irrigation gravitaire, concernant la catégorie 1, les taux sont en centimes d’euros à 0.239 en 2025 puis 0.255 en 2026, 0.270 en 2027 puis 0.286 pour 2028, 0.289 pour 2029 et 0.292 pour 2030. Concernant la catégorie 2, les taux en centimes d’euros sont de 0.388 pour 2025, 0.414 pour 2026, 0.439 pour 2027 puis 0.465 pour 2028, 0.470 pour 2029 et 0.475 pour 2030.
  • La redevance alimentation en eau potable concernant la catégorie 1, le taux est à 3.31 centimes d’euros pour 2025, 3.37 en 2026, 3.40 en 2027, 3.43 en 2028, 3.46 en 2029 puis 3.49 pour 2030. Pour la catégorie 2, pour 2025, les taux en centimes d’euros sont à 5,64 puis 5.75 pour 2026, 5.86 pour 2027, 5.97 pour 2028, 6.08 pour 2029 et 6.20 pour 2030.
  • La redevance pour l'alimentation d'un canal, pour la catégorie 1, le taux est à 0.0167 centimes d’euro pour 2025, 0.0170 pour 2026, 0.0171 pour 2027, 0.0172 pour 2028, 0.0173 pour 2029 et 0.0174 pour 2030. Pour la catégorie 2, le taux est à 0.0322 centimes d’euro pour 2025, 0.038 pour 2026, 0.0331 pour 2027, 0.0334 pour 2028, 0.0337 pour 2029 et 0.0340 pour 2030.
  • La redevance pour le refroidissement industriel, pour la catégorie 1, le taux en centimes d’euros est de 0.53 pour 2025, 0.54 pour 2026, 0.55 pour 2027, 0.56 pour 2028, 0.57 pour 2029 et 0.58 pour 2030. Pour la catégorie 2, le taux en centimes d’euros est de 1.06 pour 2025, 1.08 pour 2026, 1.10 pour 2027, 1.12 pour 2028, 1.14 pour 2029 et 1.16 pour 2030.
  • La redevance sur les autre usages économiques le taux en centimes d’euros est en catégorie 1 à 3.11 en 2025, 3.16 en 2026, 3.19 en 2027, 3.22 en 2028, 3.25 en 2029 et 3.28 en 2030. Pour la catégorie 2 le taux en centimes d’euros est à 4.84 en 2025, 4.92 en 2026, 4.97 en 2027, 5.02 en 2028, 5.07 en 2029 et 5.12 en 2030.
  • La redevance sur l'installation hydroélectrique en euro par millions de mètre cube a un taux de 0.804 en 2025, 0.818 en 2026, 0.826 en 2027, 0.834 en 2028, 0.842 en 2029 et 0.850 en 2030.
  • Sur la quinzième ligne il s’agit de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, le taux est en euros par mètre cube et est de 0.005 de 2025 à 2030.
• De la seizième à la vingtième ligne, il s’agit de la redevance pour protection du milieu aquatique. Le taux est en euros par carte, concernant la carte à l’année, le taux est à 8.80 euros par carte de 2025 à 2030 avec un taux plafond à 10, concernant la carte pour 7 jours, le taux est à 3.80 de 2025 à 2030 avec un taux plafond à 4, et concernant la carte à la journée, le taux est à 1 de 2025 à 2030 avec un taux plafond à 1. Ensuite il existe un supplément annuel en euros par personne de 20.00 euros de 2025 à 2030.
• Sur la vingt et unième ligne, il s’agit de la redevance cynégétique qui nous renvoie à l'article L 213- 10- 11 du code de l'environnement.

Ce tableau est composé de 2 couleurs distinctes dont voici les explications notées en légende :

• En blanc, ce sont les taux initiaux du programme qui n’ont pas été modifiés.
• En beige ce sont les taux ajustés en comité de bassin le 03 juillet 2025 dans le cadre du 12ème programme à partir de 2026. Cela concerne l’ensemble des redevances à l’exception des redevances cynégétique, pour protection du milieu aquatique, pour stockage en période d’étiage, pour prélèvement sur la ressource en eau (alimentation en eau potable pour la catégorie 2, refroidissement industriel catégorie 1 et 2), pour pollution diffuses, pour performance des systèmes d’assainissement collectif, pour performance des réseaux d’eau potable, pour pollution élevage, pour pollution de l’eau d’origine non domestique (chaleur rejetée en mer, excepté hiver).