Consommation d’eau potable
L'agence de l'eau Loire-Bretagne perçoit la redevance pour consommation d’eau potable par le biais des distributeurs d’eau qui la collecte auprès des usagers via la facture d’eau. Article L.213-10-4 du code de l’environnement.
Êtes-vous concerné ?
Toute personne abonnée au service public de distribution d’eau potable est concernée par cette redevance. Particulier comme usager industriel sont désormais soumis à cette redevance consommation d’eau potable, dès lors qu’ils sont raccordés aux réseaux publics d’alimentation.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si vous êtes un exploitant qui assure la facturation de l’eau potable
Quelle est l’assiette ?
L’assiette est le volume d’eau facturé à la personne abonnée au service d’eau potable. Les volumes d’eau utilisés pour l’abreuvement des animaux d’élevage sont exclus de cette assiette s’ils font l’objet d’un comptage spécifique.
Quel est le taux appliqué ?
| Année | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Taux* (en €/m3) |
0,33 | 0,294 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 |
*Le taux déterminé par l’agence de l’eau est fixé dans la limite légale d’un euro par mètre cube.
Comment est calculée cette redevance ?
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement
Les collectivités doivent délibérer pour que leur exploitant puisse intégrer cette nouvelle redevance aux factures d’eau dès le 1er janvier 2025.
