Prélèvement de l’eau pour l’alimentation en eau potable
Les prélèvements d’eau réduisent le débit des cours d’eau et le niveau des nappes. Ils perturbent aussi la vie aquatique. La priorité va toujours à l’eau potable. L’agence de l'eau Loire-Bretagne perçoit la redevance « prélèvement de l'eau » pour inciter à économiser l’eau, réduire les gaspillages et prévenir les conflits d’usage.
© Jean-Louis Aubert
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau à partir d’un réseau de distribution publique.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m3.
Quelle est l'assiette ?
L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.
Quels sont les taux appliqués ?
Ressource de catégorie 1 (hors ZRE *)
- de 2019 à 2023 : 3,30 centimes d’euro par m3 (zone 1)
- 2024 : 3,31 centimes d’euro par m3 (zone 1)
Ressource de catégorie 2 (en ZRE *)
- de 2019 à 2021 : 4,20 centimes d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)
- 2022 : 4,55 centimes d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)
- 2023 : 4,93 centimes d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)
- 2024 : 5,32 centimes d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)
* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)
Zone 1 : ensemble des prélèvements effectués sur les communes non situées en zones 2 et 3
Zone 2 : ensemble des prélèvements effectués sur le territoire des communes situées en ZRE pour les bassins hydrographiques
Zone 3 : prélèvements effectués en nappe (autre qu'alluviale) sur le territoire des communes situées en ZRE pour les systèmes aquifères
Comment est calculée cette redevance ?
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Quelles sont vos obligations ?
Mesurez les volumes prélevés
Prélèvements réalisés par pompage : mesure au moyen d'un compteur d'eau.
Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure, vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.
L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.
En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.
Tenez à jour un registre de relevé des données
Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant ses caractéristiques techniques et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.
Vérifiez votre dispositif de comptage
L’objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.
Les installations de mesure (posées, remises en état ou à neuf, ou ayant fait l’objet d’un échange de mécanisme de mesure) doivent soit :
- être renouvelées, remises en état ou à neuf,
- faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure,
- faire l’objet d’un diagnostic de leur fonctionnement.
La périodicité est de :
- 9 ans lorsque la dernière opération effectuée est une remise à neuf ou en état de l’installation de mesure ou un échange de mécanisme de mesure,
- 7 ans lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.
Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.
En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.
Améliorez votre connaissance du patrimoine et le rendement des réseaux
Vous êtes un exploitant : vous êtes tenu d'assurer un suivi et un renouvellement de votre réseau, ainsi que d'élaborer un descriptif détaillé et un plan d'actions.
> Connaître vos obligations sur la connaissance et la gestion des réseaux
À défaut, une majoration de la redevance prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Dispositions particulières
Mention de la redevance sur la facture d'eau des abonnés
La répercussion du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource est obligatoire dans son principe mais pas dans ses modalités, qui ne sont définies par aucun texte. Il revient à l'exploitant de les définir.
Cela peut par exemple être fait par le calcul d’un taux correspondant à :
Calcul de la répercussion de la redevance prélèvement sur la ressouce
novembre 2016
© Agence de l'eau Loire-Bretagne
Pour calculer le taux à répercuter, divisez le montant de la redevance prélèvement (payée à l’agence) par le volume d’eau total facturé aux abonnés.
Les données prises en compte (montant et volume) doivent être celles d'une même année.
Exemple :
Montant de la redevance prélèvement 2021 : 515 euros
Volume d'eau facturé en 2021 : 20 000 m3
Taux à répercuter : 515 ⁄ 20 000 = 0,025 euro
