Pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte
L'agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance pour pollution domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Exploitants, vous les collectez auprès des usagers du bassin. Retrouvez les modalités et taux à appliquer.
Deux redevances distinctes :
La redevance pour pollution domestique
La redevance pour pollution domestique concerne l’ensemble des communes du bassin.
Êtes-vous concerné ?
Tout abonné desservi en eau potable est concerné par cette redevance.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si vous êtes un exploitant chargé de la facturation de la distribution de l'eau potable.
Quelle est l’assiette ?
L’assiette est le volume d’eau facturé aux abonnés du service de distribution d’eau potable, plus le volume d’eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution.
Quels sont les taux appliqués ?
De 2019 à 2024 :
- 0,23 euro par m3 en zone 1* (non majorée)
- 0,30 euro par m3 en zone 2* (majorée)
* Le zonage est fixé par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau. Ces taux sont identiques pour l’ensemble des communes du bassin appartenant à une même zone.
Zonage des redevances pour pollution de l'eau, hors activité d'élevage - 11e programme
Date carte : 01 octobre 2018 - Période de données : 2019 - 2024 - © Agence de l'eau Loire-Bretagne
Comment est calculée cette redevance ?
- Pour les utilisations de l'eau à des fins domestiques (maisons individuelles, immeubles collectifs) ainsi que les consommations liées aux activités assimilées domestiques : elle est calculée sur la totalité des volumes d'eau.
- Pour les consommations d'eau des établissements dont l'activité principale est considérée comme non domestique et qui ne sont pas directement redevables de l'agence : elle est calculée sur les
6 000 premiers mètres cube.
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
La redevance modernisation des réseaux de collecte
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte concerne les communes du bassin qui possèdent un réseau de collecte des effluents domestiques.
Qui est concerné ?
Tout abonné raccordé ou raccordable à un réseau d'assainissement collectif est concerné par cette redevance.
Qui est redevable ?
Vous êtes redevable si vous êtes un exploitant chargé de la facturation de l'assainissement.
Quelle est l’assiette ?
L’assiette est le volume d’eau facturé aux abonnés du service d’assainissement.
Quels sont les taux appliqués ?
- De 2019 à 2021 : 0,15 euro par m3
- De 2022 à 2024 : 0,16 euro par m3
Comment est calculée cette redevance ?
Elle est calculée :
- sur le volume d’eau retenu pour le calcul de la redevance assainissement,
- en cas de facturation au forfait et en l'absence de comptage de l'eau distribuée : sur le volume d’eau forfaitaire annuel de 65 m3 par habitant,
- pour les établissements dont l'activité principale est considérée comme non domestique et qui ne sont pas directement redevables de l'agence : aucun plafonnement à 6 000 m3.
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Dispositions particulières :
Rémunération de l'exploitant
L'agence de l'eau verse à l'exploitant, chargé de percevoir ces redevances, une rémunération de 0,15 euro hors taxe par facture.
Une facture annuelle est établie par l'exploitant et transmise à l'agence de l'eau. Elle est accompagnée de ses coordonnées bancaires et le cas échéant du titre de recette correspondant.
Reversement spécifique à l'agence de l'eau
Si le total des encaissements d'un trimestre atteint le seuil de 200 000 €, l'exploitant doit adresser leur état global, à l'agence de l’eau au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre.
L'exploitant, chargé de l'encaissement de ces redevances, peut conclure une convention avec l'agence de l'eau. Cet accord prévoit le versement d'acomptes selon une périodicité à définir d'un commun accord.
Exonérations
Certaines catégories d'usagers sont exonérées de ces deux redevances :
Redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques : catégories exonérées
novembre 2016
© Agence de l'eau Loire-Bretagne
Redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques – liste des catégories exonérées :
Pour les collectivités locales et services publics de l’eau, de l’assainissement et des déchets :
- Bornes fontaines
- Branchement pour travaux de voierie
- Lavoirs publics
- Bouches d’arrosage espaces verts
- Cimetières
- Bornes et poteaux incendies
- Bouche et lavage de rues
- Chasse d’égout
- Fourniture d’eau à d’autres services publics de distribution d’eau
Pour l’agriculture et élevage :
- Abreuvoirs
- Arrosages jardins (sous réserve d’un branchement spécifique)
- Branchements prés
- Irrigation
Pour les industries de transformation :
- Chantiers de BTP (hors locaux administratifs)
- Etablissements directement redevables à l’agence (liste fournie par l’agence)
Pour les activités tertiaires (commerces, administrations, services et activités de loisirs) :
- Fabrication de neige artificielle
Redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques – catégorie redevable sur les seules consommations domestiques :
Pour l’agriculture et l’élevage :
- Elevages - sous réserve d’un comptage, le volume des bâtiments d’élevage est déduit du volume consommé
