© Jean-Louis Aubert

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau dans le milieu naturel.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m³.

Comment est calculée cette redevance ?

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.

Quels sont les taux appliqués ?

Les taux tiennent compte des taux planchers légaux dans un objectif de sobriété et de l’inflation.

Par exemple pour une collectivité avec un usage en alimentation eau potable (AEP) :

Ressource de catégorie 1 (hors ZRE *)

Taux 12^e programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025 à 2030 : 3,31 centimes d’euro par m³ (zone 1).

Ressource de catégorie 2 (en ZRE *)

• 2025 : 5,64 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3),
• 2026 : 5,75 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3),
• 2027 : 5,86 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3),
• 2028 : 5,97 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3),
• 2029 : 6,08 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3),
• 2030 : 6,20 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3).

* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau).

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Mesurez les volumes prélevés

Prélèvements réalisés par pompage : mesure au moyen d'un compteur d'eau.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure, vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.

L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.

En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.

A compter du 1^er janvier 2025, une majoration de 60% sera appliquée en absence de comptage (absence de système de comptage du prélèvement dans le milieu naturel).

Vérifiez votre dispositif de comptage

L’objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.

Les installations de mesure (posées, remises en état ou à neuf, ou ayant fait l’objet d’un échange de mécanisme de mesure) doivent soit :

• être renouvelées, remises en état ou à neuf,
• faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure,
• faire l’objet d’un diagnostic de leur fonctionnement.

La périodicité est de :

• 9 ans lorsque la dernière opération effectuée est une remise à neuf ou en état de l’installation de mesure ou un échange de mécanisme de mesure,
• 7 ans lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.

Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.

En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

À compter du 1er janvier 2025, une majoration de 40% sera appliquée en cas de défaillance de compteur (défaut de maintenance du compteur tel que prévu par l’arrêté du 19 décembre 2011).

Tenir à jour un registre de relevé des données

Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant ses caractéristiques techniques et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.

A compter du 1^er janvier 2025, une majoration de 20% sera appliquée en cas de défaut de suivi (absence de tenue de registre de poste de comptage).

Dispositions particulières

Mention de la redevance sur la facture d'eau des abonnés

La répercussion sur la facture d’eau de la redevance pour prélèvement sur la ressource est obligatoire et doit figurer dans la rubrique « organismes publics ». Il revient à l’exploitant de définir le taux à appliquer, qui peut se faire de la façon suivante :

Calcul de la répercussion de la redevance prélèvement sur la ressouce

Description de l'infographie

novembre 2024

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Pour calculer le taux à répercuter, divisez le montant de la redevance prélèvement (payée à l’agence) par le volume d’eau total facturé aux abonnés.

Les données prises en compte (montant et volume) doivent être celles d'une même année.

Exemple :

Montant de la redevance prélèvement 2025 : 1 500 euros
Volume d'eau facturé en 2025 : 60 000 m³

Taux à répercuter : 1 500  ⁄  60 000 = 0,025 euro.

Comment faire la déclaration ?

Chaque année, vous avez jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues, pour télédéclarer vos redevances via le portail des téléservices.

La déclaration sera effectuée en année N+1 sur le portail de télédéclaration des agences de l’eau en vous munissant de l’identifiant et du mot de passe que l’agence vous a envoyés par courrier en début d’année ou directement en passant par votre compte client. À défaut, contactez les services de l’agence pour les obtenir.