Par quelles redevances êtes-vous concerné ?

La redevance pour pollution domestique

Vous êtes abonnés aux réseaux publics d’eau potable : vous êtes concerné par la redevance pour « Consommation d’eau potable ».

• elle s’applique : au volume d’eau facturé,
• son taux de 2025 à 2030 : 33 c€/m³ en 2025, 29,4 c€/m³ en 2026 et 30 c€/m³ de 2027 à 2030,
• sa collecte : par les distributeurs d’eau par le biais de votre facture d’eau (rubrique organismes publics).

La redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Vous êtes abonné au service public de distribution d’eau potable: vous êtes concerné par la redevance pour Performance des réseaux d’eau potable.

• elle s’applique : au volume d’eau potable facturé,
• sont taux de 2025 à 2028 : 10 c€/m³ (taux modulé en fonction de la performance des réseaux),
• sont taux de 2029 à 2030 : 11 c€/m³ (taux modulé en fonction de la performance des réseaux),
• sa collecte : par les services compétents en matière de distribution d’eau potable via votre facture d'eau (rubrique organismes publics).

La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

Vous êtes abonné au service d’assainissement collectif : vous êtes concerné par la redevance pour Performance des systèmes d’assainissement collectif.

• elle s’applique : au volume d’eau facturé au titre de la redevance assainissement,
• son taux de 2025 à 2028 : 28 c€/m³ (taux modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement),
• son taux de 2029 à 2030 : 29 c€/m³ (taux modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement),
• sa collecte : par les services compétents en matière de traitement des eaux usées via votre facture d'assainissement (rubrique organismes publics).

La redevance pour prélèvement

Vous consommez de l’eau prélevée directement dans le milieu naturel et en altérez la disponibilité : vous êtes concerné par la redevance pour Prélèvement de l’eau pour l’alimentation en eau potable.

Cette redevance est due par les services de l’eau qui vous la répercutent. Elle fait partie du coût d’exploitation au même titre que l’électricité, les produits de traitement pour rendre l’eau potable…

• elle s’applique : au volume prélevé dans le milieu naturel,
• sa collecte : par les services d’eau (mairie, syndicat d’eau ou distributeurs) via votre facture d'eau,
• quels sont les taux appliqués ?
  • Ressource de catégorie 1 (hors ZRE *)
    • de 2025 à 2030 : 3,31 centimes d’euro par m³ (zone 1)
  • Ressource de catégorie 2 (en ZRE *)
    • 2025 : 5,64 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2026 : 5,75 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2027 : 5,86 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2028 : 5,97 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2029 : 6,08 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
    • 2030 : 6,20 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)

* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

La redevance pour pollutions diffuses

Vous achetez des produits phytosanitaires (fongicides, herbicides, insecticides, semences traitées) : vous êtes concerné par la redevance pour Pollutions diffuses.

• elle vise à réduire l’usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto. Le plan Écophyto, qu'est-ce que c'est ?
• elle s’applique : à chaque produit acheté,
• son taux : est propre à chaque produit,
• sa collecte : par les distributeurs de produits phytosanitaires (jardineries…) via votre facture d’achat.

Vous êtes ainsi en mesure de modifier vos comportements d’achat pour réduire prioritairement l’usage de ces substances dites « dangereuses » et recourir à des alternatives.

La redevance pour la protection du milieu aquatique

Vous êtes pêcheur : vous êtes concerné par la redevance association : protection du milieu aquatique .

• elle s’applique : à chaque personne majeure qui se livre à la pêche,
• son taux : de 1 € pour une journée à 8 € 80 pour une année. Supplément annuel de 20 € pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer,
• sa collecte : par les fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques via votre achat d’une carte de pêche.

A quoi servent ces redevances ?

Toutes ces redevances sont reversées à l’agence de l’eau qui les redistribue sous forme d’aide (subvention ou avance sans intérêts), voir l'essentiel des aides. Elle apporte ainsi son soutien financier aux actions ou projets d’intérêt commun au bassin pour :

• lutter contre la pollution,
• protéger les ressources en eau,
• protéger les milieux aquatiques.