© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau pour l’irrigation.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m³.

Comment est calculée cette redevance ?

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.

Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes sont exonérés de la redevance, mais doivent être déclarés tous les ans.

Quels sont les taux appliqués ?

Taux de la redevance 12e programme « Prélèvement pour l'irrigation » 2025-2030

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Description détaillée du tableau

novembre 2024

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Taux de la redevance 12e programme « Prélèvement pour irrigation » 2025-2030.

Les valeurs sont exprimées en centimes d'euro par m³.

Prélèvement pour « Irrigation (sauf irrigation gravitaire) » :

Taux par années en zone de catégorie 1 - 2025 : 1,75 - 2026 : 1,84 - 2027 : 1,93 - 2028 : 2,02 - 2029 : 2,02 - 2030 : 2,02 avec un taux plancher de 0 et un taux plafond de 5,04.

Taux par années en zone de catégorie 2 - 2025 : 2,80 - 2026 : 2,94 - 2027 : 3,08 - 2028 : 3,24 - 2029 : 3,24 - 2030 : 3,24 avec un taux plancher de 1,06 et un taux plafond de 10,08.

Prélèvement pour « Irrigation gravitaire » :

Taux par années en zone de catégorie 1 - 2025 : 0,239 - 2026 : 0,251 - 2027 : 0,263 - 2028 : 0,276 - 2029 : 0,276 - 2030 : 0,276 avec un taux plancher de 0 et un taux plafond de 0,7.

Taux par années en zone de catégorie 2 - 2025 : 0,388 - 2026 : 0,407 - 2027 : 0,427 - 2028 : 0,448 - 2029 : 0,448 - 2030 : 0,448 avec un taux plancher de 0 et un taux plafond de 0,7.

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Mesurez les volumes prélevés

Prélèvements réalisés par pompage : mesure au moyen d'un compteur d'eau.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure, vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.

L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.

En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.

À compter du 1^er janvier 2025, une majoration de 60% sera appliquée en absence de comptage (absence de système de comptage du prélèvement dans le milieu naturel).

Tenir à jour un registre de relevé des données

Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant ses caractéristiques techniques et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.

À compter du 1^er janvier 2025, une majoration de 20% sera appliquée en cas de défaut de suivi (absence de tenue de registre de poste de comptage).

Vérifiez votre dispositif de comptage

L’objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.

Les installations de mesure posées, remises en état ou à neuf, ou ayant fait l’objet d’un échange de mécanisme de mesure, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, ou faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure tous les 9 ans.

La périodicité est de 7 ans lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.

Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique

En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

A compter du 1^er janvier 2025, une majoration de 40% sera appliquée en cas de défaillance de compteur (défaut de maintenance du compteur tel que prévu par l’arrêté du 19 décembre 2011).

Dispositions particulières : prélèvement pour l'alimentation d'un canal

Quelle est l’assiette ?

Si le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, l'assiette est égale aux volumes d'eau annuels prélevés, déduction faite :

• des volumes prélevés dans le canal et déjà soumis à la redevance prélèvements,
• des volumes prélevés pour la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites de zones humides.

Le volume prélevé :

Le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage.

En l'absence de ces données, il est déterminé à partir du débit de prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.

Quels sont les taux appliqués ?

Taux 12^e programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025 à 2030 :

• Ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,0167 centimes d’euro par m³ (zone 1)
• Ressource de catégorie 2 (ZRE *) : 0,0322 centimes d’euro par m³ (zone 1)

La circonscription de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est divisée en 3 zones pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques.

• La zone 1 pour la catégorie 1 comprend les prélèvements effectués en dehors des zones 2 et 3 définies ci-après.
• Les deux zones de la catégorie 2 sont constituées des ressources en eau situées en Zones de répartition des Eaux (ZRE) telles du définit par décret d’application au deuxièmement de l’article L. 211-2 du Code de l’environnement :
  • la zone 2, dénommée « zone 2 – zone de répartition des eaux – bassins hydrographiques », comprend les prélèvements effectués dans les ressources en eau situées dans les territoires des communes dont la liste est dressée par arrêté préfectoral,
  • la zone 3, dénommée « zone 3 – zone de répartition des eaux – systèmes aquifères », comprend les prélèvements effectués dans les nappes autres qu’alluviales situées dans les territoires des communes dont la liste est dressée par arrêté préfectoral.

Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les taux de redevances appliqués aux prélèvements d’eau effectués dans les zones définies ci-dessus sont ceux en vigueur l’année de la signature de l’arrêté préfectoral.

* ZRE : zones de répartition des taux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau).