Pollution de l’eau non domestique et modernisation des réseaux de collecte
Les productions industrielles peuvent rejeter des polluants qui dégradent la qualité de l’eau. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance pour pollution non domestique pour inciter à réduire ces rejets. Elle perçoit aussi la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Deux redevances distinctes :
La redevance pollution non domestique
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous avez une activité industrielle ou assimilée et si vous n'acquittez pas la redevance pour pollution assimilée domestique sur la facture d'eau.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable si vous dépassez le seuil de redevabilité pour au moins un des paramètres de redevance (DBO, DCO, MI…).
Quelle est l’assiette ?
Calcul de l'assiette pour la redevance pollution de l’eau non domestique
novembre 2016
© Agence de l'eau Loire-Bretagne
La formule pour calculer l’assiette est : 12 multiplié par l’addition (pollution mensuelle rejetée la plus forte + pollution mensuelle moyenne), le tout divisé par 2.
L’assiette est calculée à partir de la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel.
Elle est déterminée à partir d'un suivi régulier des rejets (SRR) ou d'un calcul par différence entre la pollution produite et les pollutions évitées.
Le SRR est le mode normal de calcul de l'assiette de la redevance pollution industrielle. Il ne peut être mis en place qu'après avoir obtenu un agrément de la part de l'agence de l'eau.
Les industriels ayant obtenu l'agrément doivent compléter l'application GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) avec les résultats des analyses effectuées au cours de l'année.
L'agence de l'eau récupèrera ces données afin de calculer les flux rejetés.
A défaut de SRR, la pollution produite est calculée forfaitairement ou sur la base d'une mesure réalisée sur site.
La pollution évitée par le système d'épuration industriel est calculée quant à elle soit sur la base de rendements réels déterminés grâce aux mesures et aux analyses effectuées en entrée et sortie du dispositif d'épuration, soit sur la base de rendements forfaitaires fonction du type d'épuration.
Pour les industriels dont les effluents sont rejetés dans un réseau d'assainissement, la pollution évitée est calculée à partir de la pollution évitée par la station d'épuration collective.
La pollution évitée par l'épandage est calculée en fonction des éléments recueillis dans le suivi agronomique fourni en même temps que la télédéclaration.
Elle est le produit d'un coefficient de récupération des effluents (0,8 ou 1) et de coefficients d'élimination de la pollution (niveau mauvais à niveau excellent).
Quels sont les taux appliqués ?
De 2019 à 2024 : consultez le tableau des Taux des redevances pollution agence de l'eau Loire-Bretagne* (votés le 7/10/2021 par délibération n° 2021-77)
* Cette redevance est modulée géographiquement. Le zonage est fixé par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau. Ces taux sont identiques pour l’ensemble des communes du bassin appartenant à une même zone.
Zonage des redevances pour pollution de l'eau, hors activité d'élevage - 11e programme
Date carte : 01 octobre 2018 - Période de données : 2019 - 2024 - © Agence de l'eau Loire-Bretagne
Comment est calculée cette redevance ?
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
La redevance modernisation des réseaux de collecte
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si :
- vous acquittez une redevance pour pollution non domestique,
- votre établissement est raccordé ou partiellement raccordé à un réseau d'assainissement collectif.
Quelle est l’assiette ?
L’assiette est égale aux volumes d’eau facturés par le service d’assainissement de la commune chargée du traitement des effluents.
Quels sont les taux appliqués ?
De 2019 à 2024 : 0,11 euro par m3
Comment est calculée cette redevance ?
Quel est le seuil de mise en recouvrement ?
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
