Déconnexion de plans d’eau à usage agricole intégrée dans un PTGE approuvé ou en ZRE
L’agence de l’eau accompagne les programmes d’actions des démarches territoriales visant le retour à l’équilibre des prélèvements, intégrées dans un Projet de Territoire de Gestion de l’Eau (PTGE). Ces programmes d’action mobilisent un panel de solutions diversifié alliant le développement des solutions fondées sur la nature, l’accélération des économies d’eau, la transition écologique de l’agriculture, les retenues de substitution etc. selon les caractéristiques de chaque territoire.
Parmi le panel de solutions, dans un objectif de substitution dans le cadre d’un PTGE approuvé, l’agence peut accompagner la déconnexion des plans d’eau à usage d’irrigation pour isolement du réseau hydrographique par un bras de contournement, ou leur effacement associé à un stockage hivernal. Cette déconnexion peut également être financée dans les territoires en zone de répartition des eaux (ZRE) au titre de travaux de substitution de prélèvements impactants des retenues d’eau potable afin de préserver l’approvisionnement en eau potable.
Taux d'aide
50 %
Le taux d’aide est un taux maximum.
Notes importantes
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action.
L’agence de l’eau peut octroyer ses aides dans le cadre du régime d’aides notifié n°SA.109250 (2023/N) - « Aides aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques » en vigueur du 18 décembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029 » qui impose des contraintes complémentaires en fonction du type de projet et de l’état de la masse d’eau.
Informations complémentaires
Le PTGE approuvé s’appuie sur des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin à partir des résultats d’une analyse Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC). Le déplacement des prélèvements existants en période de basses eaux vers la période hors période de basses eaux est une solution pour accompagner l’objectif environnemental de retour à l’équilibre.
Le cadre technique de réalisation du projet et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
-
Consulter la fiche action
-
Nom de la thématique sur RIVAGE
Thématique 3 : Gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau (démarches territoriale, PTGE…).
Thématique 6 : Lutte contre les pressions des activités agricoles (réduction des pollutions et prélèvement, sobriété) et accompagnement des filières.
Pour T 3 et T 6 > Dispositif 7 : Travaux de substitution agricole.
-
Vous créez votre demande d'aide en ligne
Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
