Campagnes de diagnostics de branchements en domaine privé
L'agence de l'eau Loire-Bretagne aide financièrement les collectivités pour réaliser des campagnes de diagnostics/contrôles de branchements destinées à identifier les non-conformités et préciser les travaux de mise en conformité ou de gestion alternative des eaux pluviales par infiltration à la source.
Cette action vise à réduire les rejets polluants des systèmes d’assainissement collectifs des eaux usées existants dans le milieu naturel en vue de diminuer leurs impacts sur l’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, production de coquillages, pêche à pied).
En cas d’absence, la mise en œuvre de boîtes de branchement peut également être financée afin de permettre les diagnostics.
Taux d'aide
50 %
Le taux d’aide est un taux maximum.
Notes importantes
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
Les opérations sont conditionnées par un prix minimum du service public de l’assainissement. Elles sont identifiées comme prioritaires dans le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées au regard de la réduction des rejets directs d’eaux usées dans le milieu naturel ou de la surcharge hydraulique de la station de traitement. Le schéma directeur repose sur une étude de diagnostic datant de moins de 10 ans et conduit a minima au respect de la directive Eaux Résiduaires Urbaines et du Sdage Loire-Bretagne.
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans les fiches action (voir ci-dessous).
Informations complémentaires
Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
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Consulter la fiche action
ASS_3 : Améliorer le fonctionnement des réseaux d’assainissement des eaux usées.
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Nom de la thématique sur RIVAGE
Thématique : Assainissement des collectivités.
Dispositif : Opération groupée de réhabilitation des branchements en domaine privé.
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Vous créez votre demande d'aide en ligne
Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
