Travaux de construction de réseaux de transfert des eaux usées

L'agence de l'eau Loire-Bretagne aide financièrement les collectivités pour des travaux de création de réseaux de transfert des eaux usées accompagnant l’amélioration, l’extension, la reconstruction, le déplacement ou le regroupement des stations de traitement des eaux usées.

Ces travaux doivent permettre de diminuer l'impact des rejets polluants sur l’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, production de coquillages, pêche à pied).

Taux d'aide

25 % majorable jusqu'à 60 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Le taux d’aide est porté de 25 % à 50 % pour les opérations sur un système d’assainissement inscrit dans la liste des systèmes prioritaires au 12e programme et concourant à la restauration de la qualité des eaux de la cible ayant motivé le classement (condition indiquée dans la liste des systèmes prioritaires).

À partir du 1er janvier 2026, le taux d’aide prioritaire est accordé à condition que l’opération soit inscrite dans un programme pluriannuel d’actions défini à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et élaboré avec l’agence de l’eau Loire-Bretagne que la collectivité s’engage à respecter.

Une majoration de 10 points est accordée si le projet est localisé dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).

Systèmes d’assainissement classés prioritaires (2025-2030).

Liste des systèmes d'assainissement prioritaires - période 2025-2030

Communes classées dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les opérations sont conditionnées par un prix minimum du service public de l’assainissement. Elles sont identifiées comme prioritaires dans le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées au regard de la réduction des rejets polluants dans le milieu naturel. Le schéma directeur repose sur une étude de diagnostic datant de moins de 10 ans et conduit a minima au respect de la directive Eaux Résiduaires Urbaines et du Sdage Loire-Bretagne.

En cas de regroupement de stations, la solution la plus efficiente vis-à-vis de la réduction des rejets est privilégiée.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

Consulter la fiche action

ASS_2 : Créer des réseaux de transfert accompagnant l’aménagement ou le déplacement des stations de traitement des eaux usées.
Nom de la thématique sur RIVAGE

Thématique : Assainissement des collectivités.

Dispositif : Travaux réseaux eaux usées en domaine public.
Vous créez votre demande d'aide en ligne

Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.