Travaux de remplacement des tronçons de conduites en PVC relarguant du CVM - Réservé à la solidarité urbain-rural

Dans le cadre de la solidarité urbain rural, l’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne les collectivités les plus défavorisées qui souhaitent maîtriser le risque lié au chlorure de vinyle monomère (CVM) présent dans l’eau distribuée par le remplacement des conduites en polychlorure de vinyle (PVC).

Ces actions essentielles s’appuient sur une structuration solide et bien définie de la compétence eau potable et un prix d du service public suffisant, pour entretenir les ouvrages financés et maintenir la performance du service.

Taux d'aide

25 % majorable jusqu'à 50 %

Le taux d’aide est porté de 25 % à 50 % s'il est négocié dans le cadre d’un accord de territoire.

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Prix minimum du service public de l’eau potable sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable (précisé dans la fiche action).

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.

Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.

À partir du 1^er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.

Existence préalable de la déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de protection des captages (PPC) des ressources concernées ou dépôt du dossier en préfecture.

Travaux de traitement des pollutions diffuses (nitrates, pesticides, métabolites et autres micropolluants organiques) : pour les captages prioritaires faisant l’objet d’un accord de territoire comportant un volet de lutte contre les pollutions diffuses.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

Consulter la fiche action

AEP_2 Améliorer la qualité de l’eau potable distribuée dans le cadre de la solidarité urbain-rural.
Nom de la thématique sur RIVAGE

Thématique : T02 - Préservation des captages, sécurisation de l'alimentation en eau potable et économies d'eau.

Dispositif : Amélioration de l'efficacité des ouvrages de protection.
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Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.