Taux d'aide

70 %

Ce taux d’aide est un taux maximum. Une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.

Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.

À partir du 1^er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.

Dans le cadre d’application des prescriptions de l’arrêté de DUP :

• Projets d’acquisition foncière conformes aux prescriptions de l’arrêté de DUP.

Dans le cadre d’une opération inscrite dans la stratégie foncière d’une démarche territoriale sur une aire d’alimentation de captage :

• Garantie de l’échange entre les terrains par fourniture du compromis de vente ou à défaut de l’attestation sur l’honneur ou de la délibération. L’acquisition en vue d’un échange en propriété impliquant une ou des parcelle(s) localisée(s) dans la (les) zone(s) à enjeux identifiée(s) dans la stratégie foncière est possible dès lors que le stockage temporaire des parcelles n’excède pas 6 ans. Cet échange en propriété doit être conclu entre une maîtrise d’ouvrage publique et un exploitant agricole.
• Cas des obligations réelles environnementales (ORE) :
  • La compétence principale du co-contractant est la protection de la ressource en eau ou du milieu naturel ou de la biodiversité,
  • Les engagements réciproques doivent présenter un niveau d’ambition suffisant pour répondre aux enjeux identifiés dans le 12^e programme,
  • Les signataires (propriétaire et co-contractant) s’engagent à contractualiser l’ORE sur une durée de 30 ans minimum.

Ne sont pas éligibles :

• Projets d’acquisition visant à compenser tout ou partie d’une atteinte à l’environnement (destruction de zones humides, déboisement, …) ou en vue de réserves foncières,
• Obligations réelles environnementales utilisées à des fins de compensation.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

1. Consulter la fiche action

   AEP-1 Reconquérir et protéger les captages d’eau potable.

2. Nom de la thématique sur RIVAGE

   Thématique 02 : Préservation des captages, sécurisation de l'alimentation en eau potable et économies d'eau.

   Dispositif : Maitrise du foncier

    

3. Vous créez votre demande d'aide en ligne

   Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.