Pollution de l’eau non domestique et modernisation des réseaux de collecte

Les productions industrielles peuvent rejeter des polluants qui dégradent la qualité de l’eau. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance pour pollution non domestique pour inciter à réduire ces rejets. Elle perçoit aussi la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Deux redevances distinctes :

La redevance pollution non domestique

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez une activité industrielle ou assimilée et si vous n'acquittez pas la redevance pour pollution assimilée domestique sur la facture d'eau.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si vous dépassez le seuil de redevabilité pour au moins un des paramètres de redevance (DBO, DCO, MI…).

Quelle est l’assiette ?

Calcul de l'assiette pour la redevance pollution de l’eau non domestique

La formule pour calculer l’assiette est : 12 multiplié par l’addition (pollution mensuelle rejetée la plus forte + pollution mensuelle moyenne), le tout divisé par 2.

novembre 2016

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

La formule pour calculer l’assiette est : 12 multiplié par l’addition (pollution mensuelle rejetée la plus forte + pollution mensuelle moyenne), le tout divisé par 2.

L’assiette est calculée à partir de la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel.

Elle est déterminée à partir d'un suivi régulier des rejets (SRR) ou d'un calcul par différence entre la pollution produite et les pollutions évitées.

Le SRR est le mode normal de calcul de l'assiette de la redevance pollution industrielle. Il ne peut être mis en place qu'après avoir obtenu un agrément de la part de l'agence de l'eau.

Les industriels ayant obtenu l'agrément doivent compléter l'application GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) avec les résultats des analyses effectuées au cours de l'année.
L'agence de l'eau récupèrera ces données afin de calculer les flux rejetés.

A défaut de SRR, la pollution produite est calculée forfaitairement ou sur la base d'une mesure réalisée sur site.

La pollution évitée par le système d'épuration industriel est calculée quant à elle soit sur la base de rendements réels déterminés grâce aux mesures et aux analyses effectuées en entrée et sortie du dispositif d'épuration, soit sur la base de rendements forfaitaires fonction du type d'épuration.

Pour les industriels dont les effluents sont rejetés dans un réseau d'assainissement, la pollution évitée est calculée à partir de la pollution évitée par la station d'épuration collective.

La pollution évitée par l'épandage est calculée en fonction des éléments recueillis dans le suivi agronomique fourni en même temps que la télédéclaration.
Elle est le produit d'un coefficient de récupération des effluents (0,8 ou 1) et de coefficients d'élimination de la pollution (niveau mauvais à niveau excellent).

Quels sont les taux appliqués ?

De 2019 à 2024 : consultez le tableau des Taux des redevances pollution agence de l'eau Loire-Bretagne* (votés le 7/10/2021 par délibération n° 2021-77)

* Cette redevance est modulée géographiquement. Le zonage est fixé par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau. Ces taux sont identiques pour l’ensemble des communes du bassin appartenant à une même zone.

Zonage des redevances pour pollution de l'eau, hors activité d'élevage - 11e programme

Date carte : 01 octobre 2018 - Période de données : 2019 - 2024 - © Agence de l'eau Loire-Bretagne

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

La redevance modernisation des réseaux de collecte

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si :

  • vous acquittez une redevance pour pollution non domestique,
  • votre établissement est raccordé ou partiellement raccordé à un réseau d'assainissement collectif.

Quelle est l’assiette ?

L’assiette est égale aux volumes d’eau facturés par le service d’assainissement de la commune chargée du traitement des effluents.

Quels sont les taux appliqués ?

De 2019 à 2024 : 0,11 euro par m3

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

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Documents à disposition

Flux de pollution

Flux de pollution - industries
Thèmes : Acteurs de la gestion de l'eau, Industrie, artisanat, Redevances

janvier 2024 - Auteur : Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Flux annuels de pollution déclarés par les industriels assujettis à la redevance « pollution de l’eau d’origine non domestique », depuis 2008, sur le bassin Loire-Bretagne et par programme.Pour chaque programme, par année d'activité et par élément polluant (DBO5, DCO, MES, MI....) sont indiqués les flux de pollution : - produite, - évitée par la station d’épuration de l'industriel, - évitée par la station d'épuration collective, - rejetée au milieu,Les données peuvent être triées par territoire (départements, communes).Précaution d'utilisation : L’exploitation des informations mises à disposition doit être faite avec précaution, les sites industriels sont susceptibles de changer d'exploitant, d'activités de production, les effluents peuvent changer de destination....

Les redevances pollution industrielle et modernisation des réseaux de collecte

Redevances pollution de l'eau d'origine industrielle et modernisation des réseaux de collecte
Thèmes : Industrie, artisanat, Redevances

janvier 2022 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document présente les redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques et leurs modalités de calcul - Version web 2022

Redevances pollution de l'eau d'origine industrielle et modernisation des réseaux de collecte
Thèmes : Industrie, artisanat, Redevances

janvier 2022 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document présente les redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques et leurs modalités de calcul - Version imprimable 2022

Le suivi régulier des rejets

Suivi régulier des rejets industriels - modalités

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Cadre général

Dossier de demande d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document précise les renseignements et pièces à fournir pour effectuer une demande d’agrément en vue de la réalisation d’un « suivi régulier des rejets » (SRR)

Notice d'aide à la saisie du dossier de demande d'agrément de suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document vous aidera à remplir le dossier de demande d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets industriels (SRR)

Mode opératoire pour le suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce fichier comporte un mode opératoire d'utilisation de la fiche d'étude de comparaison analytique sur différents paramètres et une fiche par paramètre.

Exemple d'utilisation de la fiche d'étude de comparaison analytique sur différents paramètres pour le suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

En savoir plus

Zone de redevance pollution majorée

Liste des communes du bassin Loire-Bretagne en zone de redevance pollution majorée

octobre 2018 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Annexe 1 à la délibération n° 2018 - 101 du 4 octobre 2018