Pollution de l’eau non domestique et modernisation des réseaux de collecte

Les productions industrielles peuvent rejeter des polluants qui dégradent la qualité de l’eau. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance pour pollution non domestique pour inciter à réduire ces rejets. Elle perçoit aussi la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Deux redevances distinctes :

La redevance pollution non domestique

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si avez une activité industrielle ou assimilée et si vous n'acquittez pas la redevance pour pollution assimilée domestique sur la facture d'eau.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si vous dépassez le seuil de redevabilité pour au moins un des paramètres de redevance (DBO, DCO, MI…).

Quelle est l’assiette ?

Calcul de l'assiette pour la redevance pollution de l’eau non domestique

La formule pour calculer l’assiette est : 12 multiplié par l’addition (pollution mensuelle rejetée la plus forte + pollution mensuelle moyenne), le tout divisé par 2.

novembre 2016

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

La formule pour calculer l’assiette est : 12 multiplié par l’addition (pollution mensuelle rejetée la plus forte + pollution mensuelle moyenne), le tout divisé par 2.

L’assiette est calculée à partir de la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel.

Elle est déterminée à partir d'un suivi régulier des rejets (SRR) ou d'un calcul par différence entre la pollution produite et les pollutions évitées.

Le SRR est le mode normal de calcul de l'assiette de la redevance pollution industrielle. Il ne peut être mis en place qu'après avoir obtenu un agrément de la part de l'agence de l'eau.

A défaut de SRR, la pollution produite est calculée forfaitairement ou sur la base d'une mesure réalisée sur site.

La pollution évitée par le système d'épuration industriel est calculée quant à elle soit sur la base de rendements réels déterminés grâce aux mesures et aux analyses effectuées en entrée et sortie du dispositif d'épuration, soit sur la base de rendements forfaitaires fonction du type d'épuration.

Quels sont les taux appliqués ?

De 2019 à 2024 : consultez le tableau des taux de redevances pollution*

* Cette redevance est modulée géographiquement. Le zonage est fixé par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau. Ces taux sont identiques pour l’ensemble des communes du bassin appartenant à une même zone.

Zonage des redevances pour pollution de l'eau, hors activité d'élevage - 11e programme

Date carte : 01 octobre 2018 - Période de données : 2019 - 2024 - © Agence de l'eau Loire-Bretagne

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

La redevance modernisation des réseaux de collecte

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si :

  • vous acquittez une redevance pour pollution non domestique,
  • votre établissement est raccordé ou partiellement raccordé à un réseau d'assainissement collectif.

Quelle est l’assiette ?

L’assiette est égale aux volumes d’eau facturés par le service d’assainissement de la commune chargée du traitement des effluents.

Quels sont les taux appliqués ?

De 2019 à 2024 : 0,11 euro par m3

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Dispositions particulières :

Le suivi régulier des rejets (SRR)

Le SRR est le mode normal de calcul de l’assiette des redevances "pollution industrielle" (applicable depuis le 1er janvier 2008 et institué par la LEMA).

A défaut de SRR, l’assiette de redevance est déterminée à partir d’un niveau théorique de pollution forfaitaire ou mesuré.

Le SRR ne peut être mis en place qu’après avoir obtenu un agrément de la part de l’agence de l’eau.

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Documents à disposition

Les redevances pollution industrielle et modernisation des réseaux de collecte

La fiche modalités de calcul - version web
Thèmes : Industrie, artisanat

février 2020 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document présente les redevances pollution industrielle et modernisation des réseaux de collecte et leurs modalités de calcul

La fiche modalités de calcul - version imprimable
Thèmes : Industrie, artisanat

février 2020 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document présente les redevances pollution industrielle et modernisation des réseaux de collecte et leurs modalités de calcul

Le suivi régulier des rejets

Suivi régulier des rejets industriels - modalités

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Cadre général

Dossier de demande d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document précise les renseignements et pièces à fournir pour effectuer une demande d’agrément en vue de la réalisation d’un « suivi régulier des rejets » (SRR)

Notice d'aide à la saisie du dossier de demande d'agrément de suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce document vous aidera à remplir le dossier de demande d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets industriels (SRR)

Mode opératoire pour le suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce fichier comporte un mode opératoire d'utilisation de la fiche d'étude de comparaison analytique sur différents paramètres et une fiche par paramètre.

Exemple d'utilisation de la fiche d'étude de comparaison analytique sur différents paramètres pour le suivi régulier des rejets industriels

octobre 2016 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

En savoir plus

Zone de redevance pollution majorée

Liste des communes du bassin Loire-Bretagne en zone de redevance pollution majorée

octobre 2018 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Annexe 1 à la délibération n° 2018 - 101 du 4 octobre 2018