Télédéclarez vos redevances

Vous êtes concerné par une redevance ? Déclarez-la en ligne. La date limite est fixée au 31 mars de chaque année. Une majoration s’applique ensuite.

Déclarez chaque année avant le 31 mars

 

La date limite de déclaration des redevances est fixée au 31 mars de chaque année.

PICTO_Attention.png Attention : lorsque la déclaration n'est pas parvenue à l'agence le 31 mars, des majorations sont appliquées.

 

Les majorations sont établies selon les modalités prévues par le code général des impôts.

Elles sont appliquées dans les cas suivants :

  • non-retour de la déclaration au 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle les redevances sont dues,
  • après le 31 mars, déclaration non déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé,
  • inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration,
  • estimation d'office de la redevance.

Ces majorations peuvent aller de 10 % à 40 % du montant de la redevance. Cette majoration est maintenue même après retour des éléments servant au calcul de la redevance.

 

Déclarez en ligne

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