Contrats et conventions types - collectivités

La mise en œuvre du 11e programme implique, pour certaines aides, la signature de contrats ou de conventions. Les contrats sont réservés à des maîtres d’ouvrage conduisant des programmes d’action. Les conventions sont prévues avec des partenaires pour coordonner des actions. Ces documents sont signés entre l’agence de l’eau et les bénéficiaires selon le modèle validé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Les contrats

Le programme d’actions est précis en termes de contenu, de maîtrise d’ouvrage, d’échéancier et de plan de financement. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à le respecter. En contrepartie, les dossiers bénéficient d’une priorité financière. Toute modification importante fait l’objet d’un avenant soumis au conseil d’administration.

  • Le contrat territorial est l'outil central pour mettre en œuvre la politique territoriale de l’agence. Il vise une meilleure efficacité et une meilleure cohérence des actions pour l’atteinte du bon état des eaux. Il rassemble et mobilise les acteurs locaux. Certaines aides ne peuvent être attribuées qu’au travers de contrats territoriaux. Durée : 3 ans maximum.

Les conventions

La convention de partenariat précise le cadre de collaboration entre l’agence et le(s) partenaire(s). Elle doit traduire les enjeux et objectifs du partenariat et donner une visibilité pluriannuelle des actions ou des opérations communes. Son élaboration s’appuie sur les compétences, les ressources humaines et financières des cosignataires. Chaque signataire s’engage à respecter les termes définis dans la convention. L’agence de l’eau ne s’engage pas sur les modalités d’aides à la signature de la convention. Les dossiers sont instruits selon les modalités en vigueur au moment de la décision d’aide. Des avenants peuvent être établis. La convention de mandat permet l’attribution d’une aide à de nombreux bénéficiaires dans le cadre d’une opération groupée.

  • La convention de partenariat départemental définit le cadre et les modalités d’implication de l’agence et de chacun des départements. Les partenaires partagent des objectifs communs dans le domaine de l’eau. L'objectif de cette convention est de mener des actions concertées et coordonnées sur le territoire de chaque département. Durée : période 2022-2024.
  • La convention de partenariat régional définit le cadre et les modalités d’implication de l’agence et de chaque Région. Les partenaires partagent des objectifs communs dans le domaine de l’eau. L'objectif de cette convention est de mener des actions concertées et coordonnées sur le territoire régional, et notamment au travers des contrats territoriaux. 
  • La convention de mandat permet d’attribuer une aide aux particuliers par l’intermédiaire d’une collectivité, pour financer des opérations groupées de résorption de pollutions domestiques. Durée : période 2022-2024.
  • La convention de mandat « opération collective » permet d’attribuer une aide aux petites structures (petites entreprises, artisans…) par l’intermédiaire d’une collectivité, pour financer des opérations groupées de réduction des émissions dispersées de micropolluants ou de réduction des consommations en eau. . Durée : période  2022-2024

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Les documents types

Le contrat territorial

Contrat territorial type - 11e programme
novembre 2021

Les conventions

Convention type : partenariat départemental
décembre 2021

Convention type : partenariat régional
décembre 2021

Convention de mandat « opération collective »
décembre 2021
Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides pour la réduction des émissions dispersées de micropolluants ou/et la réduction des consommations en eau dans le cadre de l’opération...

Convention mandat type : assainissement non collectif
décembre 2021
Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif existantes présentant un danger pour les personnes...

Convention mandat type : mise en conformité des branchements sur les réseaux d'assainissement/déraccordement des eaux pluviales
décembre 2021
Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées à [La mise en conformité des raccordements aux réseaux publics d’assainissement collectif] et/ou [La réhabilitation structurante...

Convention mandat type : mise en conformité dans les périmètres de protection des captages
décembre 2021
Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées aux travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans un périmètre de protection rapproché de captage d’eau potable...

Exemples de partenariat

Contrats territoriaux

Les contrats territoriaux

Partenariats avec les départements

Conventions de partenariat départemental