Contrats et conventions types - collectivités

La mise en œuvre du 11e programme implique, pour certaines aides, la signature de contrats ou de conventions. Les contrats sont réservés à des maîtres d’ouvrage conduisant des programmes d’action. Les conventions sont prévues avec des partenaires pour coordonner des actions. Ces documents sont signés entre l’agence de l’eau et les bénéficiaires selon le modèle validé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Les contrats

Le programme d’actions est précis en termes de contenu, de maîtrise d’ouvrage, d’échéancier et de plan de financement. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à le respecter. En contrepartie, les dossiers bénéficient d’une priorité financière. Toute modification importante fait l’objet d’un avenant soumis au conseil d’administration.

  • Le contrat territorial est l'outil central pour mettre en œuvre la politique territoriale de l’agence. Il vise une meilleure efficacité et une meilleure cohérence des actions pour l’atteinte du bon état des eaux. Il rassemble et mobilise les acteurs locaux. Certaines aides ne peuvent être attribuées qu’au travers de contrats territoriaux. Durée : 3 ans maximum.

Les conventions

La convention de partenariat précise le cadre de collaboration entre l’agence et le(s) partenaire(s). Elle doit traduire les enjeux et objectifs du partenariat et donner une visibilité pluriannuelle des actions ou des opérations communes. Son élaboration s’appuie sur les compétences, les ressources humaines et financières des cosignataires. Chaque signataire s’engage à respecter les termes définis dans la convention. L’agence de l’eau ne s’engage pas sur les modalités d’aides à la signature de la convention. Les dossiers sont instruits selon les modalités en vigueur au moment de la décision d’aide. Des avenants peuvent être établis. La convention de mandat permet l’attribution d’une aide à de nombreux bénéficiaires dans le cadre d’une opération groupée.

  • La convention de partenariat départemental définit le cadre et les modalités d’implication de l’agence et de chacun des départements. Les partenaires partagent des objectifs communs dans le domaine de l’eau. L'objectif de cette convention est de mener des actions concertées et coordonnées sur le territoire de chaque département. Durée : période 2019-2021.
  • La convention de partenariat régional définit le cadre et les modalités d’implication de l’agence et de chaque Région. Les partenaires partagent des objectifs communs dans le domaine de l’eau. L'objectif de cette convention est de mener des actions concertées et coordonnées sur le territoire régional, et notamment au travers des contrats territoriaux.  Durée : période 2019-2021.
  • La convention de mandat permet d’attribuer une aide aux particuliers par l’intermédiaire d’une collectivité, pour financer des opérations groupées de résorption de pollutions domestiques. Durée : période 2019-2021.

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Les documents types

Le contrat territorial

Contrat territorial type
février 2019

Les conventions

Convention type : partenariat départemental
février 2019

Convention type : partenariat régional
février 2019

Convention mandat type : assainissement non collectif
février 2019

Convention mandat type : mise en conformité des branchements sur les réseaux d'assainissement/déraccordement des eaux pluviales
février 2019

Convention mandat type : mise en conformité dans les périmètres de protection des captages
février 2019