Collectivités et exploitants

Vous collectez, pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, des redevances, à travers les factures d’eau des usagers. Vous pouvez aussi être concerné par les redevances pour obstacle, pour stockage, pour prélèvement pour l’alimentation d’un canal et par la redevance pour pollutions diffuses.

Par quelles redevances êtes-vous concerné ?

La redevance pour pollution domestique

Vous êtes un service chargé de la facturation de la distribution de l'eau potable : vous percevez la redevance pour pollution domestique pour le compte de l'agence de l'eau.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestiques

Vous êtes un service chargé de la facturation de l'assainissement : vous percevez la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestiques pour le compte de l'agence de l'eau.

La redevance pour prélèvement en eau potable

Vous êtes un service chargé de la production d'eau potable : vous percevez la redevance pour prélèvement de l'eau pour l'alimentation en eau potable pour le compte de l'agence de l'eau.

La redevance pour obstacle sur les cours d’eau

Cette redevance est supprimée à compter de l'année d'activité 2020 : article 195 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019.

La redevance pour stockage

Vous procédez au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours en période d'étiage, vous êtes concerné par la redevance pour stockage en période d'étiage.

La redevance pour prélèvement pour l’alimentation d’un canal

Votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau pour l'alimentation d'un canal : vous êtes concerné par la redevance pour prélèvement pour l'alimentation d'un canal.

La redevance pour pollutions diffuses

Vous êtes un distributeur de produits phytopharmaceutiques en France ou un utilisateur (agriculteur, entreprise, collectivité ou particulier) qui se fournit à l’étranger : vous êtes concerné par la redevance pour pollutions diffuses.

A quoi sert la redevance pour pollutions diffuses ?

Elle finance les mesures qui visent à réduire l’usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto 2018.

Son objectif : vous inciter à changer vos comportements d’achat. Réduire, en priorité, l’usage de ces substances dites « dangereuses » et recourir à des alternatives.

Comment est calculée cette redevance ?

Son montant est propre à chaque produit acheté. Il est inclus dans le prix de vente. Il figure sur la facture d’achat.

Les différents modes de gestion de l'eau

C'est le conseil municipal ou communautaire qui décide du mode de gestion des services publics.

La gestion directe

C'est la commune ou le groupement intercommunal qui assure directement la gestion des services d'eau.

Cette organisation laisse l'entière maîtrise à la collectivité.

La gestion déléguée

La commune ou le groupement intercommunal délègue les services à une entreprise spécialisée pour une durée déterminée.

La concession

Le concessionnaire construit à ses frais les ouvrages nécessaires (qui appartiennent néanmoins à la collectivité) et les exploite.

En contrepartie, il est autorisé à percevoir directement auprès des consommateurs une redevance pour service rendu, déterminée par contrat.

Il en reverse éventuellement une partie à la collectivité, pour lui permettre de couvrir les dépenses restant à sa charge (information des consommateurs, contrôles,...).

L'affermage

Contrairement au concessionnaire, le fermier ne construit pas les ouvrages de la collecitivité qui lui a délégué le service, il n'est chargé que de leur gestion.

Il reverse à la collectivité une partie de ses recettes : avec cette somme, appelée généralement surtaxe, la collectivité doit aussi financer ses équipements et leur renouvellement.

En général, la durée d'un contrat d'affermage est plus courte que celle d'une concession.

Partager cette page sur :

Documents à disposition

Les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte

Fiche modalité de calcul - Pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
Thèmes : Redevances

janvier 2022 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Présentation des redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques et leurs modalités de calcul - Version web - 11e programme

La redevance prélèvement eau potable

Fiche modalité de calcul - Prélèvement de l'eau pour l’alimentation en eau potable
Thèmes : Redevances

janvier 2022 - Auteur : Agence de l’eau Loire-Bretagne

Présentation de la redevance prélèvement de l'eau pour l’alimentation en eau potable et ses modalités de calcul - Version web - 11e programme

En savoir plus

L'agence de l'eau vous informe - Note d'information 2022

mars 2022 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement - Bassin Loire-Bretagne - Édition mars 2022 (chiffres 2021) L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Les taux de redevances

Redevances pollution
Thèmes : Redevances

décembre 2021

Taux des redevances pollution 11e programme, votés le 7/10/2021 par délibération n° 2021-77

Redevances prélèvement, stockage et milieu aquatique
Thèmes : Redevances

décembre 2021

Taux des redevances prélèvement, stockage et protection du milieu aquatique 11e programme révisé, votés le 7/10/2021 par délibération n° 2021-77

La gestion de l'eau (eau potable et assainissement) dans les communes du bassin Loire-Bretagne

Liste des communes en régie
Thèmes : Assainissement, Eau potable, Redevances, Zonages - Données de référence

mai 2022 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce fichier Excel comporte une feuille listant les communes en régie pour la redevance pollution domestique et une listant les communes en régie pour la redevance modernisation des réseaux de collecte.

Liste des exploitants par commune
Thèmes : Assainissement, Eau potable, Redevances, Zonages - Données de référence

mai 2022 - Auteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne

Ce fichier Excel comporte une feuille listant les exploitants par commune pour la redevance pollution domestique et une listant les exploitants par commune pour la redevance modernisation des réseaux de collecte.