Taux d'aide

70 % majorable jusqu'à 80 %

Une majoration de 10% peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural pour les collectivités éligibles.

Le taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

L’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales sont finançables sur l’ensemble du bassin.

Acquisition foncière :

• Les modalités de gestion des surfaces à acquérir doivent être préalablement établies dans un document prévisionnel de gestion. Elles décrivent les modalités et délais de mise en place des usages associés (plan de gestion, conventions, baux ruraux avec clauses environnementales, obligations réelles environnementales, travaux ou aménagements prévus).
• L’acquisition foncière est soumise à l’existence ou à la préparation d’un plan de gestion associé.

Obligations Réelles Environnementales :

• La compétence principale du co-contractant est la protection de la ressource en eau ou du milieu naturel ou de la biodiversité.
• Les engagements réciproques doivent présenter un niveau d’ambition suffisant pour répondre aux enjeux identifiés dans le 12^e programme.
• Les signataires (propriétaire et co-contractant) s’engagent à contractualiser l’ORE sur une durée de 30 ans minimum.

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

1. Consulter la fiche action

   MAQ_3 : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux humides.

2. Nom de la thématique sur RIVAGE

   Thématique 7 : Préservation et restauration des milieux naturels et de la biodiversité.

   Dispositif :

    

3. Vous créez votre demande d'aide en ligne

   Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.