Travaux de substitution de prélèvements impactant en zone de répartition des eaux ou en cas de déficit quantitatif en période d’étiage ou pour les prélèvements situés sur les îles du bassin Loire-Bretagne non alimentées par le continent
L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne les collectivités dans la sécurisation de la distribution de l'eau potable face aux risques climatiques, qu'il s'agisse de sécheresse ou de pollutions diffuses. Elle soutient la mise en place d'infrastructures visant à garantir un approvisionnement fiable, telles que des études d’aide à la décision, des travaux d’interconnexion, de stockage ou de réhabilitation de forages. Ces actions s'inscrivent dans des stratégies visant à renforcer la résilience des territoires, améliorer la gestion de la ressource et assurer la continuité de la distribution d'eau, en particulier dans les zones rurales ou insulaires du bassin Loire-Bretagne.
Taux d'aide
50 %
Le taux d’aide est porté de 50 % à 70 % s'il est négocié dans le cadre d’un accord de territoire.
Ce taux d’aide est un taux maximum.
Notes importantes
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
Prix minimum du service public de l’eau potable sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable (précisé dans la fiche action).
Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.
Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.
À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.
Opération située en zone de répartition des eaux (ZRE), en déficit quantitatif en période d’étiage ou concernant des prélèvements situés sur les îles du bassin Loire-Bretagne.
Uniquement pour les travaux :
- Étude préalable justifiant l’impact de l’exploitation du captage existant sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques (contribution au déficit quantitatif de la ressource, contamination entre nappes),
- Travaux conformes à l’étude préalable précisant l’amélioration attendue pour la ressource en eau ou les milieux aquatiques et les conditions techniques et économiques de réalisation du nouvel ouvrage avec comblement de l’ouvrage initial.
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).
Informations complémentaires
Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
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Consulter la fiche action
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Nom de la thématique sur RIVAGE
Thématique : Préservation des captages, sécurisation de l'alimentation en eau potable et économies d'eau.
Dispositif : Travaux de sécurisation eau potable.
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Vous créez votre demande d'aide en ligne
Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
