PFAS : une nouvelle redevance pour réduire les rejets dans l’eau
À partir du 1er septembre 2026, une redevance sur les rejets de PFAS dans l’eau entrera en vigueur. Prévue par la réforme des redevances des agences de l’eau, cette mesure vise à accélérer la réduction de ces polluants persistants, aussi appelés « polluants éternels », et à renforcer le principe pollueur-payeur.
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont utilisés dans de nombreux procédés industriels et produits du quotidien pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes à la chaleur. Très persistants dans l’environnement, ils peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques et représentent un enjeu majeur pour la qualité de l’eau.
Dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau, une nouvelle redevance de pollution de l’eau par les PFAS entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Cette redevance s’appliquera aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l’eau, lorsque la masse annuelle rejetée dépasse 100 grammes. Sont concernés les rejets directs dans les cours d’eau, plans d’eau ou nappes, mais aussi les rejets transitant par les réseaux publics ou privés de collecte des eaux usées.
Son objectif est double :
- inciter les industriels à réduire leurs émissions à la source ;
- accompagner les investissements nécessaires pour prévenir et traiter ces pollutions.
Le tarif de la redevance est fixé à 100 € pour 100 g de PFAS rejetés, avec une indexation sur l’inflation pour maintenir le caractère incitatif du dispositif dans le temps. Cette redevance s’inscrit pleinement dans le principe de pollueur-payeur : plus les rejets sont importants, plus la redevance est élevée. Au-delà du seuil de 2 kg de PFAS une autosurveillance renforcée est instituée.
Les recettes perçues permettront de financer des actions en faveur de la préservation de la ressource en eau et de la qualité des milieux aquatiques.
L’agence de l’eau Loire-Bretagne, comme les autres agences de l’eau, est mobilisée pour accompagner les acteurs concernés sur son territoire dans la compréhension du dispositif et l’évolution de leurs pratiques, afin de protéger durablement la ressource en eau face à ces polluants émergents.
Redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)
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Redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)
Transcription textuelle de l'infographie - infographie publiée par Les agences de l'eau.
Calcul de la redevance
Qui est concerné ?
Les installations industrielles ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées, relevant de 28 rubriques d'activités, qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an.
Comment est-elle calculée ?
La redevance correspond à la masse des 28 PFAS rejetées (nette de la présence historique dans l'eau prélevée) multipliée par un tarif.
- Tarif unique : 100 € pour 100 g, indexé sur l'inflation.
Abattement
Un abattement de 80 % est possible si les rejets font l'objet d'un traitement externe d'épuration dédié (charbon actif, résine, osmose inverse) et efficace. Le TFA (acide trifluoroacétique) est exclu de cet abattement.
Suivi et déclaration
Seuil de redevabilité
100 grammes des 28 PFAS par an, produites, traitées, émises ou rejetées, directement dans le milieu naturel ou via un réseau de collecte des eaux usées.
Si la masse de PFAS est inférieure à 2 kg par an
En dessous de ce seuil, l'assiette de la redevance est déterminée sur la base des résultats de la surveillance ICPE ou réglementaire, notamment le suivi prévu par l'arrêté du 20 juin 2023.
Si la masse de PFAS est supérieure à 2 kg par an : seuil d'autosurveillance PFAS
Une autosurveillance des rejets de PFAS est requise, selon la fréquence suivante :
- Rejets compris entre 2 kg et 10 kg par an (inclus) : fréquence trimestrielle.
- Rejets supérieurs à 10 kg par an : fréquence mensuelle.
Fréquence minimale de mesures : quinquennale.
Calendrier de déclaration
- Avant le 31 janvier : saisie annuelle des données dans l'outil GIDAF.
- Avant le 1er avril : validation de la déclaration annuelle sur les Téléservices des agences de l'eau.
Entrée en vigueur
Le dispositif s'applique à compter du 1er septembre 2026.
Référence réglementaire
Article L. 213-10-2-1 du Code de l'environnement.
