À vos délibérations avant le 31 décembre !
Pour fixer le tarif 2026 de la facture d'eau, une délibération concernant la contre-valeur au titre des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif doit être prise avant le 31 décembre 2025.
Pratique : des modèles de délibération sont disponibles et téléchargeables depuis le site de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
