Déplacement de forages impactant les débits des cours d’eau en période de basses eaux, dans les territoires en ZRE ou de PTGE approuvé
Dans les territoires de ZRE ou de PTGE approuvé, le déplacement de forages impactant les débits des cours d’eau en période de basses eaux, pour atténuer leurs incidences, peut être accompagné dans le cadre d’une démarche collective.
Taux d'aide
50 %
Le taux d’aide est un taux maximum.
Notes importantes
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
Une étude préalable démontre l’intérêt global du projet global au regard de l’impact de l’exploitation du ou des forages sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques.
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action.
L’agence de l’eau peut octroyer ses aides dans le cadre du régime d’aides notifié n°SA.109250 (2023/N) - « Aides aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques » en vigueur du 18 décembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029 » qui impose des contraintes complémentaires en fonction du type de projet et de l’état de la masse d’eau.
Informations complémentaires
Le cadre technique de réalisation du projet et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
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Consulter la fiche action
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Nom de la thématique sur RIVAGE
Thématique 3 : Gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau (démarches territoriale, PTGE…).
Thématique 6 : Lutte contre les pressions des activités agricoles (réduction des pollutions et prélèvement, sobriété) et accompagnement des filières.
Pour T 3 > Dispositif 9 : Déplacement de forages.
Pour T 6 > Dispositif 10 : Déplacement de forages.
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Vous créez votre demande d'aide en ligne
Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
