Mise en place de nouvel organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation (OUGC)
L’agence de l’eau encourage et accompagne la structuration des organismes uniques de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation (OUGC) sur tout le bassin Loire-Bretagne. Cette gestion collective est essentielle pour gérer l’ensemble des prélèvements pour l’irrigation à l’échelle d’unités de gestion cohérentes avec une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation (AUP).
Elle devient indispensable dans les Projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE), en vue d’une gestion durable du volume prélevable alloué à l’agriculture pour un territoire.
Taux d'aide
70 %
Le taux d’aide est un taux maximum.
Notes importantes
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
Ces financements sont ouverts sur tout le bassin Loire-Bretagne.
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action.
Informations complémentaires
L’OUGC, défini par le code de l’environnement, est le seul cadre règlementaire garantissant l’engagement de l’ensemble des irrigants d’un périmètre de gestion.
Le solde du projet est notamment conditionné à :
- La remise du rapport d’étude,
- Le règlement de l’OUGC prévoit les conditions d’accès en eau à un nouvel irrigant.
Le cadre technique de réalisation du projet et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
-
Consulter la fiche action
QUA_3 : Mettre en œuvre les outils de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation
-
Nom de la thématique sur RIVAGE
Thématique 3 : Gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau (démarches territoriale, PTGE…).
Thématique 6 : Lutte contre les pressions des activités agricoles (réduction des pollutions et prélèvement, sobriété) et accompagnement des filières.
Pour T 3 et T 6 > Dispositif 7 : Accompagnement OUGC.
-
Vous créez votre demande d'aide en ligne
Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
