Taux d'aide

50 % majorable jusqu'à 70 %

Le taux d’aide est un taux maximum sauf éventuelle majoration de 5 points si le projet entraine une baisse de la consommation énergétique.

Il peut être limité par l’encadrement européen des aides publiques en tenant compte des zones d’aide à finalité régionales.

Pour les opérations portant sur un établissement identifié prioritaire au titre du 12^e programme d’intervention ou raccordé à un système d’assainissement prioritaire et inscrites dans un accord industriel pour l'eau signé avec l’agence, le taux d’aide peut être porté de 50% à 70%.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les travaux doivent être conformes aux prescriptions des études préalables et doivent aboutir à une réduction significative du rejet ou de la pression y compris en cas d’augmentation d’activité.
Les actions de réduction à la source des pollutions envisageables doivent avoir été menées au préalable ou sont réalisées en parallèle des travaux de traitement de la pollution.

Aucune aide n’est accordée dans le cadre de la création ou d’un transfert d’établissement. L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action IND_1 (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Pour les entreprises soumises à la directive sur les émissions industrielles (IED), des aides pour atteindre les normes de rejet sont possibles uniquement si l’investissement correspondant est mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d’entrée en vigueur des normes considérées. Au-delà, seul le dépassement des normes peut être aidé. La demande d’aide doit ainsi comporter le coût d’une solution de base pour l’atteinte des normes.

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

1. Consulter la fiche action

   IND_1 : Accélérer les économies d’eau et réduire les prélèvements.

2. Nom de la thématique sur RIVAGE

   Thématique : Lutte contre les pressions des activités économiques hors agriculture (réduction des pollutions, économies d’eau et eaux pluviales).

   Dispositif : Travaux de maitrise et réduction des pollutions.

    

3. Vous créez votre demande d'aide en ligne

   Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.