Opération groupée de réhabilitation des branchements en domaine privé

L'agence de l'eau Loire-Bretagne aide financièrement les collectivités ou les particuliers pour les travaux de mise en conformité de la partie privative des branchements ainsi que la gestion alternative des eaux pluviales par infiltration à la source.

Cette action vise à réduire les rejets polluants des systèmes d’assainissement collectifs des eaux usées existants dans le milieu naturel en vue de diminuer leurs impacts sur l’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, production de coquillages, pêche à pied).

Taux d'aide

50 %

Le taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les opérations sont conditionnées par un prix minimum du service public de l’assainissement. Elles sont identifiées comme prioritaires dans le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées au regard de la réduction des rejets directs d’eaux usées dans le milieu naturel ou de la surcharge hydraulique de la station de traitement. Le schéma directeur repose sur une étude de diagnostic datant de moins de 10 ans et conduit a minima au respect de la directive Eaux Résiduaires Urbaines et du Sdage Loire-Bretagne.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous)

Informations complémentaires

Si la collectivité n’est pas maitre d’ouvrage pour les travaux, les travaux chez les particuliers sont financés dans le cadre d’une convention de mandat passée entre l'agence de l'eau et la collectivité compétente :

Convention de mandat branchement/déraccordement - 12^e programme révisé (docx)
Convention de mandat branchement/déraccordement - 12^e programme révisé (pdf)

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

Consulter la fiche action

ASS_3 : Améliorer le fonctionnement des réseaux d’assainissement des eaux usées.
Nom de la thématique sur RIVAGE

Thématique : Assainissement des collectivités.

Dispositif : Études.
Vous créez votre demande d'aide en ligne

Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.