Taux d'aide

25 % majorable jusqu'à 50 %

Le taux d’aide est porté de 25 % à 50 % s'il est négocié dans le cadre d’un accord de territoire.

Ce taux d’aide est un taux maximum. Une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.

Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.

À partir du 1^er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.

Opération conforme aux prescriptions de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) révisé,

Opération réalisée dans un délai de 5 ans après la signature de l’arrêté préfectoral de la DUP révisé.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

1. Consulter la fiche action

   AEP-1 Reconquérir et protéger les captages d’eau potable.

2. Nom de la thématique sur RIVAGE

   Thématique 02 : Préservation des captages, sécurisation de l'alimentation en eau potable et économies d'eau.

   Dispositif : Travaux de protection des captages d'eau potable.

    

3. Vous créez votre demande d'aide en ligne

   Le dépôt s’effectue sur l'outil de téléservice « Rivage ».

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.