Les compétences des élus pour l'eau
L'élu qui a en charge les compétences traditionnelles « eau et assainissement » doit composer avec différents échelons administratifs et documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Les recommandations de sauvegarde de la ressource en eau se retrouvent à différentes échelles administratives et répondent à des enjeux différents selon les réalités territoriales.
Six missions autour de la gestion du cycle de l'eau
Les élus (communes, groupement de communes, établissements publics de coopération intercommunale) assurent six grandes missions autour de la gestion du cycle de l'eau.
La distribution d'eau potable
L'élu est responsable du service d'eau potable qui assure tout ou partie de la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
La distribution d'eau potable est le volet obligatoire de cette mission définie à l'article L2224-7 du code général des collectivités locales (CGCT).
C'est une compétence obligatoire des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : métropoles, communautés urbaines ou d'agglomérations et communautés de communes. Le transfert de cette compétence des communes aux communautés de communes peut être reporté à 2026 en cas d'opposition de communes de l'intercommunalité.
Les collectivités doivent dresser un schéma de distribution d'eau potable. Ce schéma sert à planifier l'entretien et le renouvellement du réseau d'eau potable existant. Il comprend un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement du réseau.
Elles ont obligation d'informer leurs administrés en publiant un rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.
L'assainissement des eaux usées
L'élu a la responsabilité du service d'assainissement collectif et non collectif et de l'information des habitants à travers le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.
Le service d'assainissement collectif des eaux usées assure le contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte, la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites.
Le service d'assainissement non-collectif assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (L2224-8 du CGCT).
L'assainissement est une compétence obligatoire des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : métropoles, communautés urbaines ou d'agglomérations et communautés de communes. Le transfert de cette compétence des communes aux communautés de communes peut être reporté à 2026 en cas d'opposition d'une commune au sein de l'intercommunalité.
Les collectivités :
- dressent le schéma d'assainissement, prévu à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur la base d'un diagnostic périodique réalisé dans les délais fixés par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le schéma établit une programmation des mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement du système d'assainissement ;
- adoptent un zonage d'assainissement collectif et non collectif (article L. 2224-10 du CGCT). Il délimite les zones desservies par un réseau public de collecte et les zones d'assainissement non collectif. Il définit des secteurs où des actions doivent être menées pour limiter l'imperméabilisation des sols et maîtriser les débits des eaux pluviales. Après consultation du public, ce zonage est affilié au plan local d'urbanisme.
La gestion des eaux pluviales urbaines
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » recouvre la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales urbaines (article L2226-1 du CGCT).
C'est une compétence obligatoire des métropoles, communautés urbaines ou d'agglomérations. Elle est facultative pour les communautés de communes. Les communes doivent transférer cette compétence aux communautés de communes.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMA-PI)
Créée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014, elle permet aux collectivités de replacer la gestion des cours d'eau au sein des territoires, de l'aménagement du territoire et plus particulièrement de l'urbanisme. Elle comprend un volet bon fonctionnement des milieux aquatiques et un volet inondation.
Avec la compétence « GEMA-PI », les collectivités peuvent engager des actions visant à :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence leur permet aussi d'intervenir sur la maîtrise des eaux pluviales, la lutte contre l'érosion des sols, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, l'animation et la concertation, à l'échelle d'une unité hydrographique, pour prévenir le risque d'inondation, protéger et gérer l'eau (article L211-7 du code de l'environnement).
Les communes doivent obligatoirement transférer la compétence GEMA-PI aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.
Une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la GEMAPI
Vidéo - Une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la GEMAPI
Description longue de la vidéo d'animation
juin 2015
© Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - Bigbang communication
La défense extérieure contre l'incendie (DECI)
Cette compétence a pour objectif d'assurer l'alimentation en eau aux services d'incendies et de secours.
C'est une compétence obligatoire des métropoles. Elles est facultative pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes.