Redevances "Eau potable" : J'estime mon taux modulé pour facturer
L'agence de l'eau Loire-Bretagne vous guide avec son webinaire du 29 septembre et sa notice...étape par étape. Vous êtes compétent en matière de distribution d’eau potable ! Vous êtes donc redevable auprès de l’agence de l'eau Loire-Bretagne. Pour calculer la redevance, les agences de l'eau vous invitent à utiliser l'outil de simulation de votre coefficient de modulation pour performance des réseaux d'eau potable.
Quelques rappels
Une collectivité compétente en matière de distribution d’eau potable est redevable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (en application de l’article L.213-10-5 du code de l’environnement en vigueur au 1er janvier 2025).
Cette redevance se calcule en prenant :
- le volume facturé aux abonnés
- multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l’agence
- multiplié par un coefficient de modulation.
Ce coefficient doit être estimé par vos soins chaque année ou au plus tard avant la première facturation afin de déterminer la contre-valeur à appliquer sur les factures de vos abonnés.
Estimer mon coefficient de modulation
Vous avez dès à présent accès à l’outil de simulation du coefficient de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable sur l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA). Un courrier postal vous est adressé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne à partir du 12 septembre 2025 avec votre identifiant. Il suffit ensuite de suivre les étapes :
- Se connecter ;
- Vérifier vos informations administratives, la composition et le fonctionnement du service d'eau potable ;
- Renseigner l'ensemble des indicateurs de performance des réseaux d'eau potable avant le 15 octobre 2025 ;
- Simuler...car les données complétées permettent de calculer le coefficient de modulation de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.
5e étape : participer au webinaire du 29 septembre
L'agence de l'eau Loire-Bretagne organise un webinaire le lundi 29 septembre 2025 à 10h sur l'utilisation de l'outil de simulation. Pour y participer, pas besoin de vous y inscrire. Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://lc.cx/Red-EP290925
Dernière étape : délibérer
La collectivité doit ensuite délibérer avant le 31 décembre 2025 afin de déterminer le taux de la contrevaleur de la redevance en question à appliquer sur les factures d'eau des abonnés pour l'année 2026.
Eau potable : j’estime mon taux modulé pour facturer
Les grandes étapes en image : se connecter, vérifier, renseigner, simuler, participer et délibérer
