Quelques rappels

Une collectivité compétente en matière de distribution d’eau potable est redevable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (en application de l’article L.213-10-5 du code de l’environnement en vigueur au 1^er janvier 2025).

Cette redevance se calcule en prenant :

• le volume facturé aux abonnés
• multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l’agence : 0.10 €/m3 pour 2026
• multiplié par un coefficient de modulation.

Ce coefficient doit être estimé par vos soins chaque année ou au plus tard avant la première facturation afin de déterminer la contre-valeur à appliquer sur les factures de vos abonnés.

Estimer mon coefficient de modulation

Vous avez dès à présent accès à l’outil de simulation du coefficient de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable sur l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA). Un courrier postal vous a été adressé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne le 12 septembre 2025 avec votre identifiant. Il suffit ensuite de suivre les étapes :

1. Se connecter : via le portail de l'observatoire des données sur les services publics d'eau et d'assainissement : https://www.services.eaufrance.fr/sispea/authentication/
   Une FAQ et des documents ressources sont mis à votre disposition sur le site SISPEA.
2. Vérifier vos informations administratives, la composition et le fonctionnement du service d'eau potable ;
3. Renseigner l'ensemble des indicateurs de performance des réseaux d'eau potable : un guide à la saisie des variables et disponible pour vous accompagner, retrouvez le ci-dessous dans notre rubrique « En savoir plus ».
4. Simuler...car les données complétées permettent de calculer le coefficient de modulation de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.

Délibérer

La collectivité doit ensuite délibérer avant le 31 décembre 2025 afin de déterminer le taux de la contrevaleur de la redevance en question à appliquer sur les factures d'eau des abonnés pour l'année 2026.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne vous accompagne : un webinaire s’est tenu le 29 septembre 2025 sur l’utilisation de l’outil de simulation.

Retrouvez le replay, le support de présentation et une vidéo de démonstration de l’outil sur note site : https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/redevances/collectivites-et-exploitants/performance-des-reseaux-deau-potable.html

Eau potable : j’estime mon taux modulé pour facturer

Agrandir l'image Eau potable : j’estime mon taux modulé pour facturer dans une nouvelle fenêtre

Les grandes étapes en image : se connecter, vérifier, renseigner, simuler, participer et délibérer