Quelques rappels

Une collectivité compétente en assainissement collectif est redevable au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif (en application de l’article L.213-10-6 du code de l’environnement en vigueur au 1^er janvier 2025).

Cette redevance se calcule en prenant :

• le volume facturé aux abonnés,
• multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l’agence (0,28€/m³ en 2026),
• multiplié par un coefficient de modulation.

Ce coefficient doit être estimé par vos soins chaque année ou au plus tard avant la première facturation afin de déterminer la contre-valeur à appliquer sur les factures de vos abonnés.

Estimer mon coefficient de modulation

À compter du 30 septembre, vous avez accès à l'outil de simulation du coefficient de modulation de la redevance pour des systèmes d’assainissement collectif sur le site portail Téléservices des agences de l'eau. Un courrier postal vous a été adressé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne le 25 septembre 2025 avec votre identifiant et votre mot de passe.

Les étapes à suivre :

1 - Se connecter

Via le portail téléservices des agences de l'eau : https://www.lesagencesdeleau.fr/services-en-ligne
(Rubrique : « Gérer mes redevances » / « mon outil de simulation et données de redevance »). Une notice d’utilisation du simulateur est disponible et téléchargeable depuis l’outil de simulation du portail téléservices.

2 - Vérifier

Vos informations administratives, la composition et les données des axes « autosurveillance » et « conformité réglementaire » doivent être vérifiés,

3 - Renseigner

L'ensemble des critères de l’axe « d’efficacité du système d’assainissement » et/ou toute donnée manquante et/ou incorrecte doivent être renseignés.

4 - Simuler

Car les données complétées permettent de calculer le coefficient de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

5 - Délibérer

La collectivité doit ensuite délibérer avant le 31 décembre 2025 afin de déterminer le supplément prix correspondant à la redevance pour performance à appliquer sur les factures d'eau des abonnés pour l'année 2026.

L’agence de l’eau Loire Bretagne vous accompagne : un webinaire sur l’utilisation de l’outil de simulation s’est tenu le 06 octobre 2025.

Retrouvez l’ensemble des documents via les liens :

• le replay du webinaire : https://youtu.be/ae9w7NC5SmU
• la vidéo de démonstration de l’outil : https://www.youtube.com/watch?v=NGOPSoSblsA
• le support de présentation du webinaire : https://hermes.eau-loire-bretagne.fr/data/public/24e195.php

Assainissement collectif, mode d'emploi - J'estime mon taux modulé pour facturer

Agrandir l'image Assainissement collectif, mode d'emploi - J'estime mon taux modulé pour facturer dans une nouvelle fenêtre

Les grandes étapes en image : se connecter, vérifier, renseigner, simuler, participer et délibérer.

septembre 2025

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