L'agence de l’eau Loire-Bretagne s’engage à rendre accessible ses sites web (internet, intranet et extranet) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site « Aides et redevances en Loire-Bretagne » : https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr

État de conformité

Le site « aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr » est en conformité partielle avec le RGAA* (version 4.1) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-après.
* référentiel général d'amélioration de l'accessibilité

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé en octobre 2021 par la société Ideance révèle que :

• 59% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.
• Le taux moyen de conformité du site s’élève à 66,5% (ce taux est obtenu à partir de la moyenne des taux de conformité de chaque page).

Contenus non accessibles

Non conformités

• Thème « Images »
  • La plupart des images possèdent des textes de remplacement, à l'exception d'une image identifiée lors de l'audit. [critère 1.1]
  • Quelques images décoratives disposent d'une alternative non pertinente. [critère 1.2]
  • Des alternatives aux images porteuses d'informations doivent être ajustées notamment dans les carrousels et les fenêtres modales. [critère 1.3]
  • Les images légendées présentes sur certaines pages du site ne sont pas correctement codées. [critère 1.9]
• Thème « Couleur »
  • Certains textes ne respectent pas les règles de contraste minimum (contraste inférieur à 4.5). C’est par exemple le cas des textes bleu sur blanc cassé, gris ou bleu clair. [critère 3.2]
  • Certains composants d’interface ne respectent pas les règles de contraste minimum (contraste inférieur à 3). C’est par exemple le cas des champs de formulaire. [critère 3.3]
• Thème « Multimédia »
  • Les vidéos présentes sur le site sont bien sous-titrées. Toutefois, ce sous-titrage s'appuie sur les options automatisées de Youtube et ne permettent pas de garantir un sous-titrage complet et sans erreur. [critère 4.4]
• Thème « Liens »
  • De nombreux liens sont à rendre davantage explicites, la gestion actuelle des intitulés de liens et des infobulles n'est pas optimale. [critère 6.1]
  •  Certains liens ne possèdent pas d’intitulé. [critère 6.2]
• Thème « Scripts »
  • Quelques corrections sont à appliquer à certains composants d’interface riche (menu principal déroulant, carrousel, systèmes d’accordéon, etc.) afin qu’ils soient pleinement accessibles avec les lecteurs d’écran. [critère 7.1]
  •  Le lien-ancre « Remonter en haut de page » (dont le fonctionnement repose en partie sur du JavaScript) n’est pas fonctionnel au clavier. [critère 7.3]
  • Les messages d’erreur du formulaire de contact ne sont pas restitués par les lecteurs d’écran au moment de leur affichage. [critère 7.5]
• Thème « Éléments obligatoires »
  • Le code source généré des pages du site n’est pas valide : après validation par le W3C, des erreurs sont signalées. [critère 8.2]
  • Certaines balises <article>, <section> et <p> (vides) ne sont pas correctement employées. [critère 8.9]
• Thème « Structure »
  • Quelques niveaux de titres de section (balises <hn>) sont à revoir à quelques endroits sur le site. [critère 9.1]
  • La structuration via balises <ul> et <li> de certaines listes de liens et listes de contenus sont à revoir. [critère 9.3]
• Thème « Présentation de l'information »
  • Des balises de présentation (balises <font>) sont présentes autour de quelques liens dans les contenus. [critère 10.1]
  • Les astérisques indiquant le caractère obligatoire de certains champs du formulaire de contact disparaissent en cas de CSS non chargées. [critère 10.2]
  • La visibilité de la prise de focus de certains éléments interactifs du site est à optimiser. [critère 10.7]
  • À partir d’une certaine largeur d’écran (environ 480px) et ce jusqu’à 320px, certains contenus ne sont plus visibles (ou seulement partiellement). [critère 10.11]
• Thématique « Formulaire »
  • Certains champs de formulaire présents sur le site ne sont pas correctement étiquetés. [critères 11.1 et 11.2]
  • Sur la page de contact, une balise <fieldset> (sans <legend>) est à supprimer du code source. [critère 11.6]
  • Certains intitulés de boutons de validation de formulaire sont à rendre davantage explicites. [critère 11.9]
  • La finalité des champs du formulaire de contact ne peut être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur. [critère 11.13]
• Thème « Navigation »
  • Dans le menu de navigation principal déroulant, une correction est à appliquer concernant l’atteinte des sous-menus au clavier. [critère 12.8]
•  Thème « Consultation »
  •  Certains documents bureautiques (PDF notamment, etc.) proposés en téléchargement ne sont pas pleinement accessibles. [critère 13.3]
  •  À partir d’une taille d’écran en deçà de 480px, le bouton de mise en pause du carrousel présent en page d’accueil n’est plus disponible. [critère 13.8]

Il est possible de prendre connaissance de l'ensemble des non-conformités en téléchargeant la grille des résultats de l'audit d'accessibilité.

Dérogations pour charge disproportionnée

• La première barre d’outils (« Flux RSS », « Partager par email », « Imprimer », etc.). Cette dérogation est acceptable car une seconde barre d’outils identique est, elle, accessible.
• Les sélecteurs de dates par exemple proposés pour les champs « Date de début » et « Date de fin » de la page de résultats de recherche.Cette dérogation est acceptable car il est possible de saisir librement ces champs, à la main, sans passer par les sélecteurs de date.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Le fil d’actualité Twitter présent sur la page d’accueil.
• Les fonctionnalités de partage « AddThis ».
• Le système de protection contre les spams « reCAPTCHA ».
• Le lecteur vidéo « YouTube » qui est utilisé pour héberger et diffuser les vidéos publiées sur le site internet. L'agence de l’eau Loire Bretagne n'a pas la possibilité d'agir sur l'accessibilité du lecteur vidéo. La présence de transcription et sous-titres a toutefois été évaluée dans le cadre de cet audit.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 29 octobre 2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• ARIA
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

• Firefox 93 et NVDA 2021.2
• Firefox 93 et JAWS 2022
• Safari et VoiceOver (macOS 11.6)
• Safari et VoiceOver (iOS 15.0.2)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Colour Contrast Analyser
• Contrast Finder
• Outils de développement Firefox
• Web Developer (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Contactez-nous
• Aide et accessibilité
• Résultats d’une recherche
• Crédits et informations légales
• Plan du site
• Aides, mode d'emploi
• Services en ligne : aides – redevances
• L'essentiel des aides
• Études de programmation sur la continuité écologique
• Télédéclarez vos redevances
• Aides pour les collectivités 
• Initiatives pour la biodiversité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-dessous pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyez-nous un message via notre formulaire de contact.
• Écrivez-nous à l’adresse email : contact@eau-loire-bretagne.fr.
• Appelez-nous au 02 38 51 73 73.
• Écrivez-nous par voie postale à l’adresse suivante :

Agence de l'eau Loire-Bretagne
9 avenue Buffon - CS 36339
45063 Orléans - Cedex 2

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits.
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région.
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à l’adresse suivante :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07