La loi Labbé (6 février 2014), modifiée par la loi de transition énergétique (17 août 2015), définit le nouveau cadre règlementaire.

L’usage des produits phytopharmaceutiques est interdit aux personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) pour l’entretien :

• des espaces verts,
• des voiries,
• des forêts,
• des promenades accessibles ou ouverts aux publics.

Cette règle s'applique au 1^er janvier 2017, sauf pour :

• les cimetières et terrains sportifs,
• les produits autorisés en agriculture biologique, de bio-contrôle, et à faible risque,
• les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles définis dans le code rural.

Pour les particuliers, la vente en libre-service est interdite depuis le 1^er janvier 2017. L'interdiction d'utilisation est fixée au 1^er janvier 2019.

Au 1^er juillet 2017, les modalités d’aide de l'agence de l'eau évoluent pour tenir compte de l’échéance fixée par la loi :

• fin du régime transitoire et de l'attribution des aides aux investissements et à l’achat de matériels alternatifs au désherbage chimique,
• poursuite du financement des diagnostics, plans de gestion et d’entretien et aménagements innovants sur les sites non concernés par l’interdiction d’usage (cimetières, terrains sportifs et espaces non gérés par les utilisateurs ciblés par les textes de loi),

• poursuite du financement des actions d’appui, d’animation, de sensibilisation et de communication, dans le cadre d’un programme d’actions annuel porté par une structure porteuse de Sage, signataire d’un contrat territorial, ou par une cellule d’animation régionale ou départementale.

Vous pouvez encore bénéficier d’une aide à l’investissement et à l’achat de matériels alternatifs au désherbage chimique, en déposant les dossiers de demande d’aides complets avant le 30 juin 2017.