Études préalables à la mise en oeuvre de l' autosurveillance

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne jusqu’en 2021 les collectivités en finançant les études préalables à la mise en œuvre de l’autosurveillance sur la totalité du périmètre du système d’assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées).

Le dispositif d’aide permet de s’assurer que les dispositifs d’autosurveillance financés répondent aux obligations réglementaires et garantissent des mesures fiables et donc valorisables.

Taux d'aide

Subvention : 70 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Ces aides ne sont accessibles que sur la période 2019-2021.

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action ASS_6

  2. Vous imprimez et complétez le formulaire

    Formulaire général (docx)

    Formulaire général (pdf)

  3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

    La réduction ou le traitement des pollutions des collectivités

  4. Vous envoyez le dossier complet

    Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.

    Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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