PPC et AAC, deux outils complémentaires
Les périmètres de protection (PPC) et les aires d'alimentation de captages (AAC) sont deux outils qui se complètent pour la protection des captages d'alimentation en eau potable.
Les périmètres de protection de captages (PPC)
Sur 5942 captages, 5040 sont concernés par un périmètre de protection. soit 85 % de captages avec un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) qui représentent 93 % des débits protégés. 664 d'entre eux sont au stade de l'avis hydrogéologique et 208 captages n'ont pas encore de procédure de protection engagée.
Périmètre de protection de captage : les étapes de la procédure
© ARS de bassin
De haut en bas, l'infographie décrit les étapes successives de la procédure PPC :
- Délibération de la collectivité : sensibilisation de la collectivité, recherche des financements possibles (part restant à charge de la collectivité)
- Etudes préalables : appel à des bureaux d'études techniques spécialisés (peu nombreux), phasage et organisation des études (essai de pompage à l'automne...)
- Avis de l'hydrogéologue agréé : délimitation des périmères et précaunisation de mesure de protection, études complémentaires éventuelles
- Constitution et dépôt du dossier en préfecture : évaluation économique et sociale des préconisations (recherche de financements)
- Consultation interservices : examem par les services de l'Etat pouvant nécessiter une nouvelle analyse du dossier
- Enquête publique : consultation des usagers avec nouvelles expertises éventuelles demandées par les commissaires-enquêteurs
- Avis du CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) : consultation de ses membres et prise en compte des remarques
- Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) : en amont de la publication de l'arrêté, préparation ou non des prescriptions prévues dans le projet d'arrêté de DUP
PPC : Contexte réglementaire
Les différents périmètres de protection du captage, rendus obligatoires depuis la loi sur l’eau du 03/01/1992, sont définis dans le code de la santé publique (article L-1321-2) à savoir :
- Périmètre de protection immédiate, acquis par la collectivité en pleine propriété : interdiction des installations, de travaux et d’activités.
- Périmètre de protection rapprochée : interdiction ou réglementation des installations, des travaux, des activités.
- Périmètre de protection éloignée : réglementation des installations, des travaux, des activités.
Ces trois niveaux de protection sont établis à partir d’études réalisées par des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique. Ils sont institués par arrêté préfectoral qui fixe pour chaque périmètre les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).
Pour que la protection soit efficace, les prescriptions figurant dans l’arrêté de DUP doivent impérativement être mises en œuvre, notamment les mises aux normes et les servitudes. Par exemple, en périmètre de protection immédiate, les prescriptions peuvent impliquer l’acquisition de parcelles et la clôture du périmètre. En périmètre de protection rapproché, les particuliers peuvent être tenus de mettre aux normes leurs installations d’assainissement non collectif, leur cuve à fuel, leur forage…
Les aires d'alimentation de captages (AAC)
210 captages prioritaires sont inscrits dans le Sdage Loire-Bretagne 2016-2021. 85 programmes d'actions de protection sont en cours dans le cadre du dispositif règlementaire des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE).
Aire d'alimentation de captage : les étapes de la procédure
décembre 2018
© Agence de l'eau Loire-Bretagne
De haut en bas, l'infographie décrit les étapes successives de la procédure AAC :
- Identification des captages prioritaires
- Bilan des études précédentes et en cours
- Puis parallèlement :
- Délimitation de la zone de l'AAC par le biais d'une étude hydrogéologique et pédologique pour la délimitation AAC, le diagnostic, la vulnérabilité.
- Délimitation de la zone à risque par le biais d'un diagnostic territorial des pressions agricoles
- Ceci permet la délimitation de la zone de protection
- Mise en oeuvre du programme d'actions (contrat territorial de l'agence de l'eau et arrêtés préfectoraux ZSCE)
AAC : Contexte réglementaire
L’article L211-3 du Code de l’environnement introduit par l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit la possibilité de délimiter des zones où il est nécessaire d’assurer « la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation de captages (AAC) d’une importance particulière pour l’approvisionnement en eau actuel ou futur ».
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a fixé pour objectif la mise en œuvre de programmes d’actions pour assurer la protection en France des 500 captages (AAC) les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires. Cette liste de captages a été complétée par 500 captages supplémentaires suite à la conférence environnementale de septembre 2013. Dans le bassin Loire-Bretagne, 210 AAC ont été retenues et inscrites dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2016-2021.
La mise en place des programmes d’actions nécessaires à la protection s’appuie sur les contrats territoriaux proposés par l’agence de l’eau Loire-Bretagne, en tenant compte des dispositions prescrites dans les arrêtés préfectoraux pour les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) s’ils existent.
Le dispositif ZSCE est défini par le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales pris en application de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Il s’appuie sur des arrêtés préfectoraux qui délimitent les « zones de protection » de l’AAC et établissent les programmes d’actions à y mettre en œuvre.
Le préfet peut, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions et compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires certaines mesures préconisées par le programme. Si les captages sont concernés par un programme d’actions élaboré pour des eaux brutes non-conformes, le préfet peut réduire ce délai à un an.
