Études et travaux de construction de réserve de substitution intégrées dans un projet de territoire

L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne les études et travaux de création de réserves de substitution en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues dans le cadre de projets de territoire répondant aux instructions gouvernementales. Les contrats territoriaux de gestion quantitative de l’agence de l’eau (CTGQ) mettent en œuvre le volet quantitatif de ce projet de territoire en combinant des économies d'eau, l’amélioration de l’efficience de l’irrigation et la création de réserves de substitution.

Taux d'aide

Subvention : 70 %

Ce taux d’aide est un taux maximum. Il est limité par l’encadrement européen des aides publiques.

Notes importantes

L’intervention de l’agence de l’eau se fait dans le cadre des programmes de développement rural régionaux 2014-2020 (PDRR). Ces modalités sont donc en vigueur jusqu’au terme des PDRR et seront revues avec le dispositif qui lui succédera.

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Cette aide est financée uniquement sur les zones de répartition des eaux (ZRE) et dans le cadre d’un contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) répondant aux instructions gouvernementales.

L'ensemble des conditions d'éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Jusqu’en 2021, seules les opérations de création de réserves de substitution des trois contrats territoriaux de gestion quantitative du Curé, de la Sèvre Niortaise-Mignon et du Clain seront accompagnées.

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action QUA_6

  2. Vous imprimez et complétez le formulaire

    Formulaire général (docx)

    Formulaire général (pdf)

  3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

    La gestion quantitative des prélèvements pour l'irrigation

  4. Vous envoyez le dossier complet

    Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.

    Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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