Études et travaux de construction de retenues de substitution pour le stockage hivernal à usage d’irrigation, intégrés dans un PTGE, dans le cadre d'un contrat territorial
L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne les études et travaux de création de retenues de substitution. Les financements sont limités aux ouvrages correspondant à la substitution de volumes prélevés à l’étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux et stockés dans des ouvrages étanches, déconnectés du réseau hydrographique en période d’étiage. La création des retenues de substitution est accompagnée uniquement dans les territoires en déficit quantitatif ayant défini des volumes prélevables, qui par définition sont plus faibles que les volumes prélevés autorisés.
L’instruction du gouvernement du 7 mai 2019 limite les financements aux ouvrages de substitution pour l’irrigation agricole inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ou le préfet référent.
Le contrat territorial est l’outil cadre du financement par l’agence des actions agricoles et milieux aquatiques, issues du PTGE. La substitution, en complément de la meilleure résilience de milieux et des nécessaires économies d’eau (évolution du modèle agricole local selon les principes de l’agro-écologie, amélioration de l’efficience de l’irrigation), permet de contribuer à l’effort de réduction de prélèvement en période d’étiage.
Taux d'aide
Subvention : 70 %
Ce taux d’aide est un taux maximum. Il est limité par l’encadrement européen des aides publiques.
Notes importantes
L'intervention de l'agence de l’eau se fait dans le cadre du plan stratégique national (PSN) 2023-2027.
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
Les projets de retenues de substitution pour l’irrigation agricole doivent s’inscrire dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ou le préfet référent conformément à l’instruction du gouvernement du 7 mai 2019.
L'ensemble des conditions d'éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).
Informations complémentaires
L’utilisation des eaux non-conventionnelles (réutilisation d’eaux épurées traitées) et celles des plans d’eau existants sont des ressources à considérer dans les projets de retenues de substitution pour l’irrigation. L’effacement des plans d’eau avec une réaffectation de ces volumes dans les projets de retenues de substitution et la déconnexion des plans d’eau par bras de contournement entre dans le champ du présent dispositif d’aide, lorsqu’ils résultent d’une approche globale garantie par le PTGE. Les solutions peuvent être combinées.
Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
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Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action
Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention
Fiche : Créer des réserves de substitution pour l’irrigation dans les zones de répartition des eaux dans le cadre de contrats territoriaux de gestion quantitative (CTGQ) (fiche action QUA_6)
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Vous imprimez et complétez le formulaire
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Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier
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Vous envoyez le dossier complet
Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.
Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
