Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif des eaux usées

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne financièrement les collectivités pour les travaux d’extension du réseau des eaux usées en vue de réduire les rejets directs d’effluents domestiques dans le milieu naturel. Ces travaux doivent viser à restaurer les usages sensibles que sont la baignade, la production de coquillages et la pêche à pied au regard de la pollution bactériologique dans le cas particulier où il est établi que la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (ANC) présentant un risque de pollution avérée de l’environnement n’est pas possible.

 

Taux d'aide

Subvention : 30 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les travaux découlent des priorités :

  • soit d’un profil de baignade pour la restauration de la qualité d’un site de baignade classé insuffisant, suffisant ou bon avec risque de déclassement,
  • soit d’un profil de vulnérabilité pour la restauration d’un site conchylicole classé B ou C ou d’un site de pêche à pied classé interdit, déconseillé ou toléré avec risque de déclassement.

Les travaux sont conditionnés à un prix de l’eau minimal.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action ASS_5

  2. Vous créez votre demande en ligne

    • Consultez le guide
    • Complétez le formulaire réseaux d'assainissement dans Démarches simplifiées
      (Demande d'aide relative aux réseaux d'assainissement collectifs des eaux usées, à la réduction de l'impact des eaux pluviales ainsi qu'à l'autosurveillance des systèmes d'assainissement)
    • Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés

    Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
    Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton "Déposer votre dossier" à partir du téléservice.

    Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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