Diagnostics, travaux et animation d'opérations de mise en conformité des branchements

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne les collectivités pour les travaux de mise en conformité de la partie privative des branchements chez les particuliers. Cette action vise à réduire les rejets d’effluents domestiques des systèmes d’assainissement collectifs existants dans le milieu naturel en vue de diminuer leurs impacts sur les eaux et de préserver certains usages sensibles (baignade, production de coquillage, pêche à pied).

Elle apporte une aide financière pour les diagnostics de branchement, les travaux de mise en conformité des branchements et l'animation associée.

Taux d'aide

Subvention : 50 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les travaux sont conditionnés à un prix de l’eau minimal. Ils doivent être conformes aux prescriptions des études préalables et identifiés prioritaires.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Les travaux chez les particuliers sont réalisés dans le cadre d’une convention de mandat passée entre l'agence de l'eau et la collectivité compétente :

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action ASS_3

  2. Vous créez votre demande en ligne

    • Consultez le guide
    • Complétez le formulaire réseaux d'assainissement dans Démarches simplifiées
      (Demande d'aide relative aux réseaux d'assainissement collectifs des eaux usées, à la réduction de l'impact des eaux pluviales ainsi qu'à l'autosurveillance des systèmes d'assainissement)
    • Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés

    Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
    Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton "Déposer votre dossier" à partir du téléservice.

    Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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