Taux d'aide

Subvention : 50% pour les travaux localisés sur les communes situées en zones de répartition des eaux (ZRE), ainsi que pour les collectivités identifiées « points noirs » par le plan Eau avec un rendement de réseau renseigné dans le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) inférieur ou égal à 50% en 2021.

Subvention : 20% pour les travaux localisés sur les communes situées sur les bassins où les prélèvements sont plafonnés au niveau actuel en période de basses eaux (disposition 7B-3 du Sdage 2022-2027). 

L'agence de l’eau a mobilisé une enveloppe de 30 millions d’euros pour cet appel à projets.

La Banque des Territoires peut compléter les aides de l’agence par un prêt spécifique « Aquaprêt ». Vous pouvez consulter les modalités de financement dans l'article 3 du règlement de l'appel à projets.

Notes importantes

Consulter la liste des communes situées en zone de répartition des eaux (ZRE) et 7B-3 concernées par les prélèvements plafonnés au niveau actuel en période de basses eaux (disposition 7B-3 du Sdage 2022-2027).

Cet appel à projets s'adresse dans le bassin Loire-Bretagne :

• aux communes ;
• aux établissements publics de coopération intercommunale (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats) ;
• aux opérateurs économiques qui sont titulaires de contrat de concession.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé. 

Les subventions n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction des disponibilités de l’agence de l’eau et de l’efficience attendue des projets concernés vis-à-vis de l’état des eaux et des milieux aquatiques.

Vous vous engagez à associer l’agence de l’eau à vos actions de communication liées à la réalisation de l’opération.

Conditions d'éligibilité

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans le règlement de l’appel à projets. 

Les projets ont pour objectif d’améliorer le rendement des réseaux d’eau potable et de réduire les fuites des réseaux d’eau potable pour soulager les prélèvements.

Les actions financées comprennent le remplacement des canalisations fuyardes d’eau potable.

La dépense éligible porte sur le coût du génie civil et des équipements y compris la maîtrise d’œuvre, les études préalables (études géotechniques, levés topographiques, étude de réutilisation des déblais, etc.), les missions de coordination et de sécurité, les essais préalables à la réception des ouvrages, la communication liée à l’opération.

Informations complémentaires

Clôture de l'appel à projets 2024 cadencé en deux séquences :

• 31 mars 2024 : première date limite de dépôt des dossiers pour une décision d’aide en juin 2024, dans la limite de l’enveloppe financière disponible ;
• 30 juin 2024 : deuxième date limite de dépôt des dossiers pour une décision en octobre 2024, dans la limite de l’enveloppe financière disponible.

Sélection : le mode de sélection des projets 2024 est modifié. Il passe d'un mode "fil de l'eau" à l'organisation d'un comité de sélection.

Cette aide est financée uniquement dans le cadre de cet appel à projets.

La démarche à suivre

1. Vous consultez le règlement de l'appel à projets

   Appel à projets pour le remplacement des conduites d’eau potable fuyardes

2. Vous prenez connaissance des règles générales et techniques que vous vous engagez à respecter

   Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11^e programme d'intervention

   Les règles techniques : la conception et l’exécution des travaux de remplacement des conduites d’eau potable sont conformes aux fascicules 71, 73, 74 et 75 des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics.

3. Vous créez votre demande en ligne

   • Consultez le Guide pour déposer en ligne une demande d’aide financière à l’agence de l’eau
   • Complétez le Formulaire de demande d'aide en ligne

   Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés

   Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.

   Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton « Déposer votre dossier » à partir du téléservice.

   Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

Pour toute information sur l'offre de prêt spécifique « Aquaprêt », les contacts régionaux de la Banque des Territoires sont indiqués dans l'article 4.8 du règlement de l’appel à projets.