Les compétences des élus pour l'eau

L'élu qui a sa charge les compétences traditionnelles « eau et assainissement » doit composer avec différents échelons administratifs et différents documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Les recommandations de sauvegarde de la ressource en eau se retrouvent à différentes échelles administratives et répondent à des enjeux différents selon les réalités territoriales.

Six missions autour de la gestion du cycle de l'eau

Les élus (communes, groupement de communes, établissements publics de coopération intercommunale) assurent six grandes missions autour de la gestion du cycle de l'eau.

La distribution d'eau potable

Image - Eau potable et changement climatique : un défi quotidien

L'élu est responsable du service d'eau potable qui assure tout ou partie de la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

La distribution d'eau potable est le volet obligatoire de cette mission définie à l'article L2224-7 du code général des collectivités locales (CGCT).

C'est une compétence obligatoire des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : métropoles, communautés urbaines ou d'agglomérations et communautés de communes. Le transfert de cette compétence des communes aux communautés de communes peut être reporté à 2026 en cas d'opposition de communes de l'intercommunalité.

Les collectivités doivent dresser un schéma de distribution d'eau potable. Ce schéma sert à planifier l'entretien et le renouvellement du réseau d'eau potable existant.

Elles ont obligation d'informer leurs administrés en publiant un rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.

L'assainissement des eaux usées

Image d’illustration

L'élu a la responsabilité du service d'assainissement collectif et non collectif et de l'information des habitants à travers le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.

Le service d'assainissement collectif assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration et l'élimination des boues produites par les stations d'épuration.

Le service d'assainissement non-collectif assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (L2224-8 du CGCT).

L'assainissement est une compétence obligatoire des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : métropoles, communautés urbaines ou d'agglomérations et communautés de communes. Le transfert de cette compétence des communes aux communautés de communes peut être reporté à 2026 en cas d'opposition d'une commune au sein de l'intercommunalité.

Les collectivités :

  • dressent le schéma d'assainissement, c'est-à-dire le descriptif détaillé des ouvrages de gestion des eaux usées, prévu à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 
  • adoptent un zonage d'assainissement collectif et non collectif (article L. 2224-10 du CGCT). Il délimite les zones desservies par un réseau public de collecte et les zones d'assainissement non collectif. Il définit des secteurs où des actions doivent être menées pour limiter l'imperméabilisation des sols et maîtriser les débits des eaux pluviales. Après consultation du public, ce zonage est affilié au plan local d'urbanisme,
  • mettent en place un schéma directeur d'assainissement qui, sur la base d'un diagnostic, définit les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement  des systèmes d'assainissement.

La gestion des eaux pluviales urbaines

La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » recouvre la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales urbaines (article L2226-1 du CGCT).

C'est une compétence obligatoire des métropoles, communautés urbaines ou d'agglomérations. Elle est facultative pour les communautés de communes. Les communes doivent transférer cette compétence aux communautés de communes.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMA-PI)

Créée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014, elle permet aux collectivités de replacer la gestion des cours d'eau au sein des territoires, de l'aménagement du territoire et plus particulièrement de l'urbanisme. Elle comprend un volet bon fonctionnement des milieux aquatiques et un volet inondation.

Avec la compétence « GEMA-PI », les collectivités peuvent engager des actions visant à :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
  • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
  • la défense contre les inondations et contre la mer,
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence leur permet aussi d'intervenir sur la maîtrise des eaux pluviales, la lutte contre l'érosion des sols, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, l'animation et la concertation, à l'échelle d'une unité hydrographique, pour prévenir le risque d'inondation, protéger et gérer l'eau (article L211-7 du code de l'environnement).

Les communes doivent obligatoirement transférer la compétence GEMA-PI aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

Une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la GEMAPI

Vidéo - Une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la GEMAPI

juin 2015

© Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - Bigbang communication

Une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la GEMAPI est le titre de cette vidéo qui montre des dessins animés sur fond musical. Ils illustrent le texte qui, pour chaque diapositive, est le suivant :

Redonnons à nos rivières un fonctionnement naturel pour limiter les crues, sécuriser les populations et améliorer la qualité de l’eau

Laissons plus d’espace à la rivière

  • Reculer les digues
  • En ville avec le recul des digues, la rivière est plus attractive pour les riverains
  • Les eaux de la rivière s’écoulent moins vite, le niveau d’eau est maîtrisé, la population est protégée
  • Si la ville est bétonnée et les digues enserrées
  • L’eau accélère sa course, la rivière déborde, la ville est inondée

Retrouver des champs d’expansion de crues

  • La rivière est connectée avec ses zones humides
  • Avec les forêts alluviales, avec ses bras morts, la rivière peut déborder sur des terres moins vulnérables
  • La rivière s’étale dans ses champs d’expansion de crue, elle épargne les habitations
  • Une rivière trop serré accélère son cours
  • Elle fragilise les crues, Elle aggrave les crues en aval

Ralentir les eaux

  • Une rivière qui méandre.. améliore la qualité de l’eau, sa biodiversité, ses échanges avec les eaux souterraines
  • Les flots ralentissent, le pic de crue est retardé, c’est plus de temps pour anticiper
  • Une rivière recalibrée accélère les eaux...
  • ...et aggrave les inondations en aval

Laisser circuler les sédiments

  • La rivière a besoin de ses cailloux pour son équilibre et sa vie aquatique
  • Les crues successives fragilisent la rivière sans cailloux :
  • La nappe s’enfonce, la végétation dépérit, les berges s’effondrent,
  • Le pont s’écroule

Gérer l’eau par bassin versant

  • Aucune crue ne s’arrête aux frontières d’une commune. Les bons choix ne peuvent être pris qu’ensemble
  • C’est la solidarité amont-aval
  • Une structure de bassin versant pour décider et porter les responsabilités
  • L’agence de l’eau et les Dreal soutiendront les structures par bassin versant qui se donneront les moyens financiers et humains de leur politique

 

La défense extérieure contre l'incendie (DECI)

Cette compétence a pour objectif d'assurer l'alimentation en eau aux services d'incendies et de secours.

C'est une compétence obligatoire des métropoles. Elles est facultative pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes.

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