Une gestion réglementée et mutualisée

Les redevances sont encadrées législativement. Les modalités, taux et zones de tarifications sont fixés par des lois et par les comités de bassin. Dans une logique de simplification, la gestion et le traitement de certaines redevances ont été mutualisés.

Comment sont déterminées les redevances ?

  • La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) fixe les taux plafonds de redevance et les taux des redevances pour pollution élevage et pour proctection du milieu aquatique.
  • La loi de finances du 27 décembre 2008 fixe les taux de la redevance pour pollutions diffuses.
  • Chaque comité de bassin* fixe annuellement les taux des autres redevances,

* tous les usagers de l’eau, élus des collectivités, acteurs économiques, associations d’environnement et de consommateurs y sont représentés.

Une gestion mutualisée de certaines redevances

Depuis le 1er janvier 2012, la gestion et le traitement de plusieurs redevances ont été mutualisés. Une seule agence de l’eau gère et traite, pour l’ensemble des agences de l’eau, la redevance qui lui a été attribuée par décret :

 

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